Sujet (Cloturé) initié par Ramses1, il y a 6 ans - 6361 vues
Bonjour, je viens d"apprendre que mon ex conjointe à changer le prénom de notre fils sans mon autorisation ayant aucun jugement du jaf.. Est ce normal ? Elle a effectué les démarches auprès de l'état civil sans me tenir informé comment y remédier ? Je vous remercie
Desolee pour les fautes de frappe mais j utilise un tres petit clavier et ne lis pas bien toutes les lettres .. N hesitez pas a me repondre dans tous les cas . Cordialement
Bonjour maître Je me permet de vous écrire pour m'éclater sur un fait est ce que le consulat à droit de demander à la mairie de mon domicile de ne pas me donner mon livret de famille je vous remercie
Bonjour En effet le chngement de prenom s effectue desormais non plus devant le juge qui aurait constate le problrme et vous aurait convoque pour cette procedure .il s effectue par une demande en mairie du lieu de naissance de l enfant . Cette reforme existe depuis fin 2016 Je vous invite a ecrire au procureur de la reoublique du tribunal de grande insyance de votre domicile en contewtant le chgement de prenom et en enviyant une reclamation a la mairie qui a effectue le chngement de prenom . Le juge aux affaires familiales pourra alors eventuellement etre saisi meme si le changement de prenom est annule mais il s agit d un cas particulier que le votre Cordialement
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