Sujet initié par Maurice, il y a 6 ans - 6320 vues
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Bonjour, je voudrais savoir quelle est la valeur juridique du relevé d'informations automobile. Ce document est-il juste " informatif " ou si une fois rédigé, il représente une pièce non discutable devant un tribunal. Merci par avance..
Donc, Maître... Un relevé d'information édité le 20/03/2017 alors que l'accident est du 20/11/2016 est valable pour la période entre ces deux dates ? En 11/2017, je redemande ce document qui confirme les termes de celui de 03/20117.
Je reçois en 01/2018 un courrier avec A.R de l'assureur. qui me précise que je suis responsable de l'accident et de fait précise l'inverse de ce qui est marqué sur les deux documents.... Par souci, je redemande un relevé d'information début 02/2018 et re confirmation de la position des deux autres documents... donc , non responsable (ils pouvaient changer les termes du documents en même temps qu'ils envoyaient cette lettre recommandée..) 3 documents allant de 03/2017 à 02/2018 absolument identiques donc je suis officiellement NON responsable ? Si je vous comprends bien, si ils décidaient d'en changer les termes, je deviendrai responsable? un peu léger cette façon de " fonctionner"...
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