Sujet (Cloturé) initié par julie, il y a 6 ans - 14288 vues
Bonjour,
Mon dossier banque de France a été accepté par la commission de surendettement. Puis il y a eu un recours d'un créancier devant le tribunal d'instance qui a validé sa demande et refusé mon dossier de surendettement sur le motif de bonne foi ( dépôt d’espèces erroné afin que mon loyer puisse être prélevé, chose que je ne fais plus depuis 6 mois deja) .je souhaiterais avoir votre avis si dépôt deuxième dossier ou recours sachant que le jugement est mentionné sans appel ou pourvoi en cassation possible.
Malheureusement, vous n'avez plus de recours possible sauf à vous pourvoir en cassation.
Essayez de déposer un nouveau dossier de surendettement sans inclure la dette pour laquelle le Tribunal a considéré votre demande irrecevable.
Si vous décidez de faire un pourvoi en cassation, sachez que le pourvoi n’est pas suspensif, cela signifie que le jugement rendu produira tous ses effets.
Les créanciers pourront donc revenir contre vous et vous aurez à gérer les créances au gré des procédures qui seront engagées par les créanciers.
Vous aurez la possibilité de vous défendre devant le juge et demander des délais de paiement.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,
Merci de votre reponse. Mais le courrier recu est sans recours il ya ecrit pas d’ appel ou sans possibilite de pourvoi en cassation c’est ecrit en gros et gras.
Si je depose un deuxieme dossier sans ce creancier cela ne sera pas qualifé egalement en mauvaise foi?
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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