Refus de naturalisation pour ma fille de 4 ans (article 21-12)
Sujet (Cloturé) initié par ik23, il y a 6 ans - 4855 vues
Bonjour,
J'ai reçu le refus de cnf pour ma fille ( recueilli par kafala algérienne ) article 47 du code civil sur son premiere acte de naissance ya une erreur sur le prénom (e) au lieu d'un (i) enregistrer par la DASS a la mairie en algerie apres la décision de rectification d'un document d'état civil car elle porte mon nom de famille y'a eu un jugement au tribunal en algerie depuis tout ces actes de naissance qu'ils délivrent sont avec le nouveau nom de famille et le prénom avec un (i) lors du depot de dossier autribunal d'instance de lyon j'ai fais toutes les traductions premier acte de naissance décision de changement de nom le nouveau acte de naissance et touts les papiers demander on m'a refuser la naturalisation
je ne sais plus quoi fournir de plus comme document que faire?????
Vous avez le droit de contester cette décision de refus de CNF en saisissant par assignation le Tribunal de grande Instance , votre adversaire sera le procureur de la république.
Pour cette procédure l'assistance d'un avocat est obligatoire.
Il n'y a pas de délai pour cette saisine, mais c'est mieux de faire cette procédure dans les meilleurs délais.
Si vos ressources sont limitées ( mois que 1000 € par mois ou moins que 1500 € par mois ) vous pouvez demander de bénéficier d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Merci d'indiquer dans le site si j'ai répondu à votre question
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