Retrait de la nationalité française après 9ans de mariage
Sujet (Cloturé) initié par Melina12, il y a 6 ans - 11336 vues
Bonjour, Un homme de nationalité Africaine s'est marié avec une française, il a souscrit une déclaration d'acquisition de la nationalité française et 5ans plus tard il a divorcé. En souhaitant naturaliser son fils issu d'une autre union (mais conçu pendant la période où il était encore marié à la Française) le ministère public constate une fraude et décide de retirer la nationalité de l'homme. N'est-ce pas contraire à l'article 26-4 qui dispose que "dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites." ? Ils ont contesté 5 ans plus tard. À quoi cela sert-il de préciser qu'il y a un délai de 2 ans si même 5 ans après il est possible de retirer la nationalité d'un individu ?
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