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Recours suite à une convocation en conciliation suite à un rachat de créance
Sujet initié par Céline, il y a 7 ans - 6824 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Une société de recouvrement a racheté une créance de mon mari qui concerne un crédit effectué en 1999.Il y a eu un jugement en 1999.
La dette initiale est de 7000 euros.Les intérêts s'élèvent à 15000 euros.Nous avons versé l'équivalent de 3300 euros depuis la date de rachat de créance soit depuis 2015.
J'ai trouvé une info concernant le rachat de crédit qui expliquait que mon mari ne serait redevable que de la somme à laquelle la société de recouvrement a payé la créance.Est-ce vrai?
Sommes nous obligés de payer les intérêts calculés depuis 1999 ou le calcul change du fait que la créance est rachetée ??
Nous venons de recevoir une convocation en conciliation du tribunal.
Je ne sais pas si nous devons prendre un avocat.

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Tout à fait. Vous pouvez demander à bénéficier du droit au retrait litigieux. C'est à dire d'indemniser la sté de recouvrement qui a racheté la créance en lui payant la somme qu'elle a versé majorée des frais de recouvrement.
Il est probable qu'il vous faille un avocat.
Cordialement
Céline
Merci de votre réponse.
Nous avions fait appel à 2 avocats différents qui nous ont dit que nous n'avions aucun recours...mais je pensais bien que Si!!
Dois-je faire appel à un avocat spécialisé dans un domaine en particulier ?
Vous me confirmez donc que les choses sont différentes dès lors qu'une société à racheté la créance ?
Et qu'en est-il des intérêts ?
Merci de vos réponses
il y a 7 ans
Bonjour,

Le droit au retrait litigieux, n'est applicable qu'en cas de "litige". Dès lors qu'aucune procédure contentieuse en justice n'était pendante à la date de cession, ce droit n'est pas applicable.

Il y a lieu de prendre rendez-vous avec un avocat traitant du contentieux bancaire qui pourra vous indiquer si la créance est effectivement due ou non (forclusion, prescription...) au regard des éléments en votre possession.

Merci d'indiquer sur le site s'il a été répondu à votre question.

Sincères salutations.
il y a 7 ans
Céline
Bonsoir,
Je ne comprends pas ce que vous voulez dire par "aucune procédure contentieuse en justice n était pendante"
Le dossier est passé chez plusieurs huissiers mais ce n'est passé au tribunal qu'une fois en 1999.
Il n y a apparemment ni forclusion ni prescription c est pourquoi j ai fais des recherches et ai découvert que les choses peuvent être différentes en cas de rachat de créance.J'ai envoyé une lettre recommandée a la société de recouvrement et une a l huissier pour demander le prix du rachat de la dette et aucun ne m a répondu.
Merci de vos réponses
il y a 7 ans
Je voulais dire que dès lors qu'il n'y a pas procédure judiciaire ou de contestation de la réalité de la créance à la date de la cession de créance, vous ne pouvez bénéficier du retrait litigieux.
il y a 7 ans
Céline
J ai contesté les intérêts depuis le départ chez l huissier en demandant un arrangement qui est resté sans réponse.
Nous n'avons donc aucun recours??
Mon mari n'a jamais renié cette dette mais les intérêts qui courent depuis 1999...
Avons-nous une chance de nous faire entendre au tribunal?
Merci
il y a 7 ans
Bonjour,

Il s'agit bien d'une audience de conciliation avant saisie des rémunérations? Si oui il sera possible de demander un paiement échelonné directement auprès de l'huissier ou l'avocat mandaté par le créancier.

Le crédit est-il en nom propre? S'agit-il d'un cautionnement?

En tout état de cause, vous pouvez solliciter la prescription des intérêts (du moins d'une partie) au magistrat selon le type de créance.

Il est difficile de vous répondre plus en détail sans consultation des éléments en votre possession.
il y a 7 ans
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