Demande de cnf par filiation maternelle

Sujet initié par gigadomingo, il y a 7 ans - 10807 vues

Bonjour

Merci d'avoir commenté mon sujet. En effet ma grande mère a été reconnu française par la cour d'appel de Dakar ( Sénégal ) et cette décision a été transcrite à Nantes. En 1956 à Bouaflé ( Cote d'Ivoire ) mes grands parents ont reconnu ma mère comme étant leur fille par un acte de reconnaissance devant un officier de l'État civil français et cet acte de reconnaissance a été transcrit à Nantes. Et en ce moment là ma mère était mineur lors de la reconnaissance. Dès le moment où ma grande mère reconnait ma mère comme sa fille LA FILIATION EST ÉTABLI.

et selon l'article 22-1 du code civil francais

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce.

C'est à dire que ma mère est devenu française de plein droit puisqu'elle était mineur.

Ma mère n'a pas perdu cette nationalité puisqu'elle a résidé en France dans les années 70 . lorsque me mère devenait française je n'étais pas encore née. Ma mère s'est marié légalement à la mairie et son nom figure sur mon acte de naissance. Selon l'article 310-3 du code civil français : La filiation se prouve par l'acte de naissance de l'enfant, par l'acte de reconnaissance ou par l'acte de notoriété constatant la possession d'état. Le nom de ma mère figure sur mon acte de naissance. L'acte de reconnaissance de ma mère est une possession d'État de français.... Je suis dans l'attente depuis 4 ans

Avez vous eu gain de cause

Bonjour j'ai reçu un refus en avril 2019 par le service de la nationalité. Le refus était essentiellement basé sur le fait que l'acte de naissance ivoirien de ma mère n'avait pas été établi selon les normes du code civil ivoirien. Par la suite j'ai engagé un avocat parisien pour effectuer un recours hiérarchique auprès du garde des sceaux ministre de la justice. J'attends toujours

Beaucoup de courage. Moi c'est maintenant que je vais deposez mais j'ai des craintes sur l'acte de naissance de ma mère aussi. Vous connaissez les dispositions du code ivoirien . L'acte de naissance de votre maman comportait qu'elle anomalie par rapport au code

Bonsoir

Avant de faire ma demande de nationalité en 2014. Je ne retrouvais pas l'acte de naissance de ma mère dans les registres de la ville de Man. Donc j'avais demandé à une connaissance de faire retranscrire l'acte de naissance de ma mère. Mais cette re transcription n'avait pas été faite dans les normes . Ne le savant pas je l'ai envoyé au service de la nationalité. Mon refus était basé sur les articles 24, 30 et 87 du code civil ivoirien. En effet je devais faire mentioner l'heure de naissance de ma mere , la filiation de ma mère sa situation matrimoniale , les lieux et dates de naissance des parents de ma mère et leurs professions.. Selon le code civil ivoirien , l'acte de naissance énonce l'heure, le jour , le mois et les noms et prénoms leurs d'à tes et lieux de naissance ainsi que leurs professions. C'est ainsi avant de faire mon recours hiérarchique, j'ai pris la peine de faire des rectifications auprès du tribunal de Man.

Comment est l'acte de naissance de votre mère ? Et vous êtes de quelle pays ?

Bonsoir

En effet le refus a été motivé par l'article 47. L'acte de naissance que j'avais fourni lors de ma demande de nationalité comportait des ommissions. C'est ainsi j'ai procédé à des rectifications judiciaires avant de faire mon recours. J'ai fait le recours par le biais d'un avocat . J'ose espérer que le ministère revienne sur sa décision.

Moi aussi Côte d'Ivoire, elle est né à Adjamé ds les années 62

Bonjour
OK qu'attendez vous pour faire votre demande ? Fournissez tous les documents en bonne et du forme. Car ils demanderont au consulat de faire des verifications . Expliquez moi votre cas et je vous dirai ce qu'il en ai et vos chances

C'est les documents des grds parents paternels qu'on avait pas pourtant sur la fiche de demande de CNF on demande même pour les arrières grands parents mais bon je pense que je vais envoyer ça comme ça et mettre des actes de décès si j'en ai . Et puis je vis en côte d'Ivoire je veux faire suivre par un avocat la bas si je peux avoir le contact de celui qui suit pour vous je vais le contacter

L'avocat qui suit mon dossier est en France il s'agit de Me Viviane Souet , avocat inscrit au barreau de Paris . Vous pouvez faire de es recherches sur Google .

Merci infiniment

Bonsoir gigadomingo vous avez-vous eu la réponse à votre recours hiérarchique et sa pris combien de temps auprès du ministère de la justice garde des sceaux merci

Bonjour

En effet j'ai reçu la réponse du ministère elle est négative comme celle du pôle de la nationalité. J'ai engagé un recours contentieux auprès du tribunal de Paris. L'audience aura lieu dans les prochains jours...

Vous avez eu la réponse à votre recours contentieux la première audience a eu lieu merci

Bonjour

Ça m'a pris au moins 15 mois pour avoir la réponse du ministère. En effet ils ont confirmé la décision du greffier en chef....

Les audiences sont prévu pour 2024