bonjour, c'est l'échange d'avis après l'audience entre le juge avec ses assesseurs afin d'examiner un dossier pour prendre une décision définitive. Donc ''encours de délibéré c le temps pour prendre une décision.
Bonjour nas82 je ne suis pas avocate mais; Je pense que ils ont pas encore la decision.car le rapporteur public demande l annulation de refus du prefet.et dès q il fait ses conclusion le juge suit la conclusion du rapporteur public et peut dire son dernier mot. il faut attendre en moins 3semaine pour avoir une reponse.bonne chance j espere qu j ai repondu a votre question
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