Sujet (Cloturé) initié par palofanti, il y a 6 ans - 4952 vues
Bonjour, Je suis propriétaire d'une parcelle agricole depuis 2 ans, en fermage depuis plus de 40 ans. Le maire veut y faire une opération d'urbanisation: me l'acheter 12 euros le m² aujourd'hui en agricole, pour le passer ensuite en constructible après modif du PLU et le revendre 300€ le m². Il me propose de me laisser quelques m² en dation pour que moi aussi je les revende 300 € le m². Devrai-je payer une plus-value sur ces m² en dation? si je choisis de les vendre à un bailleur social, pourrai-je être dispensée de payer cette plus-value? Par avance merci pour votre aide, Bien cordialement, PF
Cher Monsieur, Vous décrivez une situation qui, au sens pénal, s'apparente à une prise illégale d'intérêt de la part du Maire, assortie de corruption passive afin de vous intéresser au bénéfice. J'ai toujours du mal avec ces comportements.
Par ailleurs, le bail rural devra être résilié, ce qui n'est pas évident.
A vous de déterminer si vous souhaitez participer à cette opération. En ce qui concerne la plus-value, vous la supporterez naturellement.
Il est en effet possible (sous réserve de certaines conditions) d'obtenir une exonération sur les plus-values de cession de terrain à bâtir au bénéfice d'un bailleur social.
Sans précision complémentaire de votre part, je ne peux malheureusement vous donner plus de renseignement.
Merci beaucoup pour votre réponse, m'encourageant à résister à la pression que le maire me met depuis quelque temps. Je n'hésiterai pas à revenir vers vous pour la suite des événements. Bien cordialement, PF
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