Et si le père biologique ne veut pas faire valoir ses droits y'a-t-il un autre moyen de ne faire annuler la fausse déclaration ?
il y a 7 ans
Oui , c'est à la mère de l'enfant de le faire pendant la minorité de l'enfant , c'est elle qui doit agir pour le compte de l'enfant mineur devant le TGI pour faire annuler la fausse paternité et faire établir la paternité du père biologique
il y a 7 ans
Mais y'a t- il un risque que ma requête soit refusé ? Dois-je payer des indemnités au père ayant fait la déclaration?
il y a 7 ans
On ne procède pas par requete en cette matière mais par assignation.
Contactez un avocat qui délivrera une assignation au “père”qui a reconnu l’enfant ,
le tribunal tranchera
il y a 7 ans
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