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Fausse déclaration en paternité
Sujet initié par OoolalaloOo, il y a 7 ans - 7696 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

En 2010, j'ai décidé de garder mon enfant alors que j'étais mère célibataire. Pendant ma grossesse je suis retournée avec mon ex (pas le père biologique).
Après les deux ans de mon fils, mon conjoint faisant des concours pour devenir prof a voulu reconnaître le petit pour gagner des points et ne pas être muter. Je n'ai pas voulu, ayant peur que Ça se passe mal en cas de rupture. De la a commencé un harcèlement quotidien. Il me disait que le petit serait déséquilibré qu'à l'école se serait le seul à ne pas avoir de papa .... et j'en passe, il me promettait aussi de ne pas me voler mon fils si jamais... au bout de qques mois je me suis laissé convaincre.
2 ans après notre couple battait de l'aile et je décidé de le quitter. Ça a mit deux ans pendant lesquels j'ai essayé plusieurs fois mais il n'est jamais partis et m'a dénigré, harceler moralement et sexuellement.
Actuellement nous sommes séparés il à lancé une procédure pour avoir une garde élargie (qui va être accepté parce qu'il le voit déjà 2 à 3 fois par semaine obtenu de force) et l'autorité parentale qu'il obtiendra aussi sinon d'après mon avocate je serais de mauvaise foi de le refuser.

Moi j'aimerai pouvoir annuler cette fausse déclaration en lui laissant tout de même un droit de visite pour ne pas couper le liensque mon enfant à créer.

Est ce que qqun a déjà vécu qqch de similaire et à pu obtenir une annulation? Qui pourrait me conseiller ?

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6 réponses
si le père biologique veut faire établir sa paternité à l'égard de son enfant, il doit faire une action en justice pour faire établir par décision de justice sa paternité et faire annuler la fausse paternité établie par votre conjoint

Cette action est faite devant le TGI et il doit être assisté obligatoirement par un avocat

AIKATERINI TANGALAKIS
AVOCAT A LA COUR
il y a 7 ans
SignalerCommenter la réponse
OoolalaloOo
Et si le père biologique ne veut pas faire valoir ses droits y'a-t-il un autre moyen de ne faire annuler la fausse déclaration ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Oui , c'est à la mère de l'enfant de le faire pendant la minorité de l'enfant , c'est elle qui doit agir pour le compte de l'enfant mineur devant le TGI pour faire annuler la fausse paternité et faire établir la paternité du père biologique
il y a 7 ans
SignalerRépondre
OoolalaloOo
Merci
il y a 7 ans
SignalerRépondre
OoolalaloOo
Mais y'a t- il un risque que ma requête soit refusé ? Dois-je payer des indemnités au père ayant fait la déclaration?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
On ne procède pas par requete en cette matière mais par assignation.
Contactez un avocat qui délivrera une assignation au “père”qui a reconnu l’enfant ,

le tribunal tranchera
il y a 7 ans
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