Pilote de ligne vivant en france, travaillant sous contract non-résident maltais

Sujet (Cloturé) initié par Pilote75, il y a 6 ans - 6925 vues

Monsieur,

L'article 8 de la convention bilatérale conclue entre la France et Malte vise les sociétés et non les salariés de ces sociétés.

Il convient de se référer à l'article "15 - Professions indépendantes" de cette convention et particulièrement au paragraphe 3 qui dispose que " les rémunérations au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé."

Il semblerait donc que vos revenus soient bien imposés à Malte (sous réserve que la condition de siège de direction effective soit bien remplie).

L'article 24 de la convention visant à éliminer les doubles impositions indique que (i) les revenus qui proviennent de Malte (vos salaires de pilote de ligne) et (ii) qui sont imposables Malte ou (iii) imposables uniquement à Malte, conformément à la Convention (ce qui est bien le cas cf. article 15) sont pris en compte pour le calcul de l'impôt français lorsque le bénéficiaire est un résident de France (ce qui semble être votre cas).
Vous bénéficiez alors d'un crédit d'impôt imputable sur l'impôt français égal :
- au montant de l'impôt français correspondant à ces revenus si le revenu est uniquement imposable à Malte selon les dispositions de l'accord ;
- au montant l'impôt payé à Malte si le revenu est imposable à Malte selon les dispositions de l'accord.

Dans tous les cas vous devrez les déclarer comme salairse et vous bénéficierez d'un crédit d'impôt afin d'éviter la double imposition.

Il me semble que vous soyez dans la seconde hypothèse, celle qui indique que vous êtes bénéficiaire d'un crédit d'impôt égal à l'impôt payé à Malte (égal à 0 d'après ce que vous indiquez), la convention ne prévoyant pas pour les salaires des pilotes de ligne une imposition exclusive à Malte ou en France.

Par conséquent, vos revenus de pilote de source maltaise seront simplement imposés au barème progressif en France comme traitements et salaires.

La double imposition est évitée dès lors que vous n'êtes pas imposable sur ces revenus à Malte et le serez seulement en France.

Bien à vous