Sujet (Cloturé) initié par Bucflo, il y a 6 ans - 7890 vues
Bonjour,
Depuis 2009, il n’y a pas eu de mouvement sur un compte que j’avais au lcl. Aujourd’hui on m’appelle pour me dire que ce compte a été fermé en 2013 et Hoist finance me réclame 406 euros de frais de gestion Y a t’il prescription ? Merci pour votre réponse
La prescription de droit commun est de 5 ans, mais le délai de forclusion de 2 ans (délai pour agir en recouvrement de la dette). Il convient cependant de vérifier les interruptions éventuelles de délai, mais il semble au vu des éléments présentés que le délai pour agir soit dépassé. Par ailleurs, les "frais de gestion" doivent être prévus au contrat et ne sont pas forcément dus, même sur le principe.
Pour prétendre au paiement d'une dette, encore faut il pouvoir en justifier du bien fondé, ce qu'en cas de relance vous pourrez demander sous toutes réserves. Vous pouvez vérifier le bien-fondé de ces frais sur votre convention de compte courant et les conditions générales de la banque.
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.