2éme renouvellement titre de séjour salarié

Sujet (Cloturé) initié par HAL, il y a 7 ans - 22540 vues

Bonjour,

Selon l'article L313-10 du CESEDA, "Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger :

1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ".

La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ...".

N'acceptez pas donc la rupture conventionnelle afin que vous puissiez obtenir le renouvellement de votre titre de séjour, car le renouvellement n'est possible que si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi.

Laissez votre employeur engager la procédure de licenciement à votre encontre, vous pouvez vous faire défendre à ce sujet.

Au pire, faites reporter la rupture conventionnelle le temps de faire renouveler votre titre de séjour salarié.

Dans tous les cas, vous vous retrouverez devant la même difficulté l'année suivante si vous n'arriverez pas à retrouver un emploi.

Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,