2éme renouvellement titre de séjour salarié

Question

Je suis actuellement en poste dans la même entreprise depuis 2 ans, titulaire de ma deuxième carte de séjour salarié, dont je dois demander le second renouvellement mi-Mars. Mon employeur actuel m'a proposé rupture conventionnelle il y a quelques mois, que je dû refuser à cause de l'article L. 313-10 du Code de lentrée et du séjour des étrangers. Mon patron m'a proposé une nouvelle fois la rupture conventionnelle cette semaine, m'expliquant qu'en cas de refus de ma part, il enclencherait une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, il attend une réponse de ma part. Ma question est, quelles sont les conséquences au niveau du renouvellement, qui approche, dans les deux cas cités. Je compte également lui proposer d'attendre que mon rendez-vous à la préfecture passe pour que j'accepte de faire une rupture conventionnelle. Dans l'attente de vos conseils. En vous remerciant par avance

Maître <span class='text-uppercase'>BOULASSEL</span> · Accepted Answer

Selon l'article L313-10 du CESEDA, "Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié ". La carte de séjour est prolongée d'un an si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Lors du renouvellement suivant, s'il est toujours privé d'emploi, il est statué sur son droit au séjour pour une durée équivalente à celle des droits qu'il a acquis à l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ...". N'acceptez pas donc la rupture conventionnelle afin que vous puissiez obtenir le renouvellement de votre titre de séjour, car le renouvellement n'est possible que si l'étranger se trouve involontairement privé d'emploi. Laissez votre employeur engager la procédure de licenciement à votre encontre, vous pouvez vous faire défendre à ce sujet. Au pire, faites reporter la rupture conventionnelle le temps de faire renouveler votre titre de séjour salarié. Dans tous les cas, vous vous retrouverez devant la même difficulté l'année suivante si vous n'arriverez pas à retrouver un emploi. Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer

HAL · Answer

Je vous remercie vivement pour votre réponse rapide. cela me conforte dans l'idée de ne pas accepter la rupture conventionnelle en l'état actuel des choses. Étant de nationalité algérienne, je compte demander un certificat de résidence de 10 ans lors de mon renouvellement, conformément aux dispositions des articles 7 et 7 bis de de laccord franco algérien du 27 décembre 1968. Si la réponse de la préfecture est favorable, il n'y aura pas de problème pour signer une rupture conventionnelle à l'issue du renouvellement

HAL · Answer

Autre question, à l'issue du second renouvellement la limitation du métier et de la zone géographique est-elle levée ? En vous remerciant par avance

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Sujet (Cloturé) initié par HAL, il y a 6 ans - 22297 vues

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