Taxe foncière

Sujet (Cloturé) initié par Maria, il y a 6 ans - 4455 vues

Bonjour Madame,

Cette taxe est due, comme vous l'indiquez, par le propriétaire de l'immeuble au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, la taxe d'habitation 2017 s'applique à l'année 2017.

Dans l'hypothèse d'une acquisition après le 1er janvier 2016 :
- La taxe foncière 2016 est due par le propriétaire au 1er janvier 2016 (donc le propriétaire-vendeur) ;
- La taxe foncière 2017 sera due par le propriétaire au 1er janvier 2017 (propriétaire acquéreur).

Par principe, la taxe est due dans son intégralité par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.

Cependant dans le cas d'une vente d'immeuble, le vendeur et l'acquéreur peuvent convenir de manière licite de répartir le paiement de la taxe due au titre de l'année de la vente (i.e., taxe foncière de 2016).

Cette stipulation doit être expresse, claire et précise. Une clause trop ambiguë empêcherait son application.

Ainsi dans votre cas, il était possible de répartir la taxe foncière 2016 entre le vendeur et l'acquéreur à l'occasion de l'achat en décembre 2016.

La taxe foncière 2017 sera par contre à l'entière charge du nouveau propriétaire.

Bien à vous,