Attestation de depot

Question

Je suis Algerien , entré en france en 2014 avec Visa touristique , je suis marié avec une française le mois de janvier passer , j'ai deposé mon dossier à la sous prefecture dans le 60 pour demander mon premier titre de sejour , du coup on m'a donné une attestation de depot valable 6 mois et non autoriser a travailler . Je veux bien avoir une repense svp pourquoi on ma pas donné un recipissi ! Et ça va prendre combien de temp la procedure ? Je vous remerie par avance

Younes · Accepted Answer

Même c'est il y'a des conventions les 6 mois donne valeur au dossier , personnellement je suis entrer par visa long séjour et 8 mois de vie commune avant et après marié mnt j'ai un récépissé avec autorisation de travail

Maître <span class='text-uppercase'>TANGALAKIS</span> · Answer

Larticle R. 311-4 du Code de lentrée et du séjour des étrangers et du droit dasile (CESEDA) précise quil est «remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de lintéressé sur le territoire pour la durée quil précise.» La circulaire du 5 janvier 2012 précise les conditions requises pour délivrer un récépissé ainsi que la date à retenir en tant que début de validité du premier titre de séjour. Cette circulaire précise que la notion détranger «admis à souscrire» peut alors sinterpréter comme présentant un dossier complet. La jurisprudence a confirmé cette lecture en précisant que «létranger a le droit, sil a déposé un dossier complet, dobtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour» (Conseil dEtat, 12 novembre 2001, n° 239794, ministère de lintérieur c/Bechar). Si vous avez déposé un dossier COMPLET vous auriez du recevoir un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travailler

Ryam · Answer

Merci beaucoup Maitre .
Mais le souci c'est que on m'avais donner une attestation de depot et non autoriser a travailler !!
Mon dossier étais complet , vu que je l'ai deposer a la sous prefecture de compiegne dans 60.
Vous pensez qu'il vont me contacter ! Franchement je suis perdu Maitre 😏 et je sais vraiment pas comment faire

Younes · Answer

Faut 6 mois de vie commune après le mariage

Ryam · Answer

Merci , mais pour les Algeriens ils demandent pas ça , il ya des convontions et des accord entre l'Algerie et la france

Ryam · Answer

Je vous remercie pour votre attentions , mais m'a question plutot pourquoi cette attestation de depot au lieu un recipissi ?  Merci

Ryam · Answer

Ha d'ccord
En effet a la prefecture on ma dis que temp que vous étes Algerien vous n'étes pas obligé pour justifier la vie commune de 6 mois , vu que j'ai 5 mois de vie commune avec ma femme
Mais le souci pourquoi on ma donné l'attestaion de depot et pas un récépissi ! Et vous voyez qui'ils vont m'appeller peut étre pour me donner un récépissi ou carremant la carte ? Car on mavait dis que les prefectures n'ont pas les méme procedure frére.