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Probleme transcription acte de mariage
Sujet initié par faycal2304, il y a 7 ans - 19412 vues

Bonjour,
j'ai fait une demande transcription de mariage a Nantes et on ma refusé pour cause de l'article 47 etat civil
sachant qu'il ya un bis dans l’acte de naissance
que dois je faire ?

contesté la décision auprès du procureur de Nantes ou faire un jugement dans le pays d'origine prouvant la validité de l’acte de naissance
aidez nous svp

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L'article 47 du Code Civil dispose:
"Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité."

Il faut donc contester en justice le caractère irrégulier, falsifié ou non-correspondant de votre acte d'état civil.
Cordialement
il y a 7 ans
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barry403
Bonsoir je besoin d'aide moi et mon future épouse on a déposé notre capacité depun décembre 2018 on m'a refuse à cause de article 47 en même temps avec mon transcription de Naissance au consulat de Francea Dakar on reçu une courriere qu mon acte qu'il sont oublie le nom de declarant,je passe au tribunal de au Sénégal pour annuler l'acte je annule est maintenant je démandé un autr jugement d'acte ,je dépose l'annulation de ancien acte avec jugement d'autorisation qui me fait avec les dossier qui reste pour complete mon transcription
il y a 4 ans
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barry403
Je besoin d'aide
il y a 4 ans
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Jiji Monk
Tu a des nouvelles ?
il y a 4 ans
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Elong
En combien de temps l avocat peut il répondre à un email
il y a 3 ans
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ProblemeBis
Bonjour Faycal,

Tu as facebook ? On est un groupe de personne qui avons le même problème si tu veux de l'aide.
il y a 7 ans
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faycal2304
Oui jai facebook c Faycal sanaa
il y a 7 ans
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faycal2304
Contacter moi svp
il y a 7 ans
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Bradou 00917
Bonjour j'ai un problème de transcription art 47
Depuis 2015 je né reçu aucune suite pouvez vous me donner votre avis sur ce point
il y a 6 ans
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faycal2304
Contacter moi sur facebook il ya une solution !!!!
il y a 6 ans
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Sania
Est-ce que tu a eu la réponse stp j’ Le même problème
il y a 5 ans
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Lili
Quel est la solution ?
il y a 5 ans
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faycal2304
Facebook photo du joker Kiser en haut!!!!!
il y a 5 ans
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faycal2304
Contactez moi
il y a 5 ans
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Lili
Je n ai pas fb
il y a 5 ans
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faycal2304
Je peux rien faire pour vous si vous avez pas facebook
il y a 5 ans
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Lili
Ok je vais en créer un cpte fb et je vous envoie une invit
il y a 5 ans
SignalerRépondre
sem
Bjr j’ai le même problème refus à cause Art 47
Dossier chez le procureur de Nante pouvez-vous m’aider SVP
Merci
il y a 5 ans
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Jiji monk
J'ai le même problème refus de transcriptions de mariage code civil 47 comment je peux vous contacter stp
il y a 4 ans
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Bradou 00917
Bonjour j'ai un problème de transcription art 47
Depuis 2015 je né reçu aucune suite pouvez vous me donner votre avis sur ce point
il y a 6 ans
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ProblemeBis
Il faut envoyer un recours au BTM de Nantes.
il y a 6 ans
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faycal2304
contacter moi sur facebook fayçal sanaa
il y a 6 ans
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TANAS
Den jag var kär i använde min sårbarhet som ett tillfälle att försämra, straffa och förnedra mig. Jag blev hans emotionella slav. Han misshandlade mig. Jag gick bort. Min uppfattning om världen, av människor, av kärlek splittras fullständigt. Övergreppet slutade det som var kvar på mitt hjärta. Rationellt visste jag att han var förolämpande. Emotionellt älskade jag honom och trodde att jag kunde fixa honom. Jag tänker på honom hela tiden men han talar inte med mig. Jag var så belastad med intensiv rädsla att jag är värdelös och kommer aldrig känna kärlek igen på grund av vad jag utsattes av av den person jag älskade som ingen annan vid det värsta möjliga livet i mitt liv som jag inte kan tro att livet någonsin kan vara som det var förut. Det skadade och scarred mig så mycket jag fruktar att ingen kommer någonsin att vara intresserad av någon med så mycket smärta. Varje motgift mot situationen - att dricka, ha sex, prata, äta - skapar ett annat lager av problem så att du undviker men allt du vill är något för att sluta att göra ont. så när smärtan blev mer outhärdlig, då var jag tvungen att nå ut till Dr.Chamberc för online stavningshjälp och när jag läste mer om honom och upptäckte att han är den starkaste prästen i Asien så kände jag lättnad och fick mer mod att ut sina stavar att försöka. han berättade för mig att min man skulle komma hem med 100% älska mig och barnen och att min familj kommer att återförenas igen efter att han har stavat på honom. Det största miraklet jag någonsin har sett var det 24 timmar senare efter hans stavgjutning, min man ringde mig och berättade att han var ledsen för att någonsin lämna mig och berättade för mig hur mycket han saknade mig. och det var hur han återvände hem med kraften i denna stavningskrock Dr.Chamberc. Vi har varit tillsammans i fred och han har älskat mig ovillkorligt efter att jag har upplevt Dr.Chamberc stavar. du kan också kontakta honom för liknande problem för att lösa ditt problem Email: #Adresse email#
il y a 6 ans
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Malika
Bonjour j'ai un probleme de transcription de mariage vu que j'ai pas fait le certificat de capacité de mariage . La dossier sera traité dans quelques mois . Si vous pouvez m'orienter .c'est quoi votre fb? Merci
il y a 6 ans
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Malika
Bonjour je veux faire un recours aupres du BTM .poubez vous m'orienter? Merci
il y a 6 ans
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Blue
Bonjoyr si vous cherchez avocat en algerie zero cinq apres cinquante trois soixante un dix sept soixante treize
il y a 6 ans
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Pseudonyme
Bonjour
C koi le Facebook
il y a 4 ans
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Mathew
Avez-vous reçu la transcription du mariage ? Je suis confronté au même problème maintenant que j'ai déjà soumis tous les documents à Ofpra pour enregistrement et que je n'ai ni le certificat de capacité à me marier ni la transcription. Ce qui peut être fait dans cette situation car ofpra ne me répond pas.
il y a 1 an
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Jihen
Problème de bis ou bien déclaration de naissance
il y a 1 an
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faycal2304
Contacter moi sur facebook faycal sanaa phtos du joker
il y a 5 ans
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fatima manina
salut j lu votre comantaire j ai le meme probleme pour transcrire mon acte de mariage ki a etais refuser parcle bureau maghreb et j ai la montion bis dans mon acte de naissance dans la lettre ke j ai recu il mon dit ke je peut contester devant le procureur decla grande intance de nante si vous pouver m aider et si vous avait des information pour m aider je serai tres reconnaisante
il y a 5 ans
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Sousou28
Salam fatima ! Pour toi c est un acte marocain ?
il y a 4 ans
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Tc
Bonjour avez vous trouvez une solution
il y a 3 ans
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Tc
Bonjour je peux vous contacter sur fb
il y a 3 ans
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Lily75017
Bonjour le procureur de Nantes c opposer a ma transcription de mariage article171-02 motif bigamie.ce qui n'est pas le cas.pouvez vous m'aider svp
il y a 1 an
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Sousou28
Bonjour
J ai le même problème que vous
Mon acte de mariage a ete consigné sous un numero bis dans un registre bis.
Une demande de levée d acte a été faite.
Avez vous eu un retour de votre coté ?
il y a 5 ans
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Jiji monk
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il y a 4 ans
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