Vente immobilière et dossier de surendettement qui bloque la vente
Sujet initié par mc, il y a 6 ans - 7653 vues
Bonjour,
mon père souhaite vendre sa maison nous sommes aller signer (lui et ses 5 enfants) le compromis de vente ; le notaire m'a contacté me disant que l'une de mes soeur avait un dossier de surendettement qu'il fallait l'autorisation du juge. Nous avons eu cette autorisation mais ma soeur ne veut pas signer le document que lui demande le juge. Car comme l'argent qu'elle va recevoir de la vente de la maison va etre utiliser pour payer ses dettes, elle refuse de signer . DONC ELLE BLOQUE LA VENTE, quels recours avons nous le reste de la famille pour la persuader de signer ??? Sachant que notre notaire nous dit que le juge ne peux pas la forcer... Notre avocate nous dit qu'elle ne peut rien faire aussi
Il ne reste plus que deux solutions: En droit : demander l'autorisation de vendre aux enchères au Tribunal. La vente sera moins bonne. En pratique : offrez à votre soeur une indemnité...
En 2002 mon ex compagne s'est octroyée des crédits à mon nom pour un total de 180 000 e. cette affaire passée devant le tribunal de grande...
Résolue par Maître FITAS
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