Madame ,
Lisez la réponse à votre question ci dessous:
2 – Le contentieux relatif au refus d’accorder un visa d’entrée sur le territoire de la république française
Depuis le 1er avril 2010, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des litiges relatifs au rejet des demandes de visa d’entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires.
Les étrangers qui font l’objet d’un refus de visa doivent au préalable saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (Ministère des affaires étrangères – 48, rue Georges Méliès - BP 43 605 - 44036 Nantes cedex 01). Si la commission rejette le recours ou si le ministère des affaires étrangères confirme le refus de visa malgré l’avis favorable de la commission, l’intéressé peut encore déposer dans les deux mois un recours en annulation devant le tribunal administratif.
Compétence du tribunal : le tribunal ne peut pas contraindre l’administration à accorder un visa d’entrée sur le territoire de la république française. Lorsqu’il donne raison au requérant, le tribunal annule la décision du ministre. L’administration est alors conduite à réexaminer la demande de visa initialement présentée par l’intéressé.
Attention : il est indispensable d’avoir saisi préalablement la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France avant de déposer une requête devant le tribunal administratif.
Pour ces deux contentieux, les délais de jugement du tribunal administratif de Nantes sont actuellement de l’ordre d’un an et demi.
Merci de préciser si ila été répondu à votre question
il y a 7 ans
Oui jai fait tout les recour il ne me manque plus qua saisir le tribunal . je voulais savoir de quel maniere je doit saisir le tribunal
il y a 7 ans
Le recours devant le tribunal administratif de Nantes étant assez technique je vous recommande de vous faire assister par un avocat spécialisé en cette matière pour avoir des chances de gagner
Bonjour. Je me permet de vous reposez une question. Jai envoyer une lettre de recour devant le TA de nantes pour le refus de visa de mon mari. Comme indiquer dans le texte en haut. Est le tribunal ma envoyer une lettre avec une date de cloture . Sa a etait tres rapide sachant que sa peux prendre des annee pour avoir un rdv au tribunal. Une conseillere ma dit que avoir un rdv aussi rapidement que je lai eu est mauvais signe . que dois-je faire ? Je nai pas reussi a trouver d'avocat vu le delai tres court. Je doit envoyer mon dossier avec les preuve avant le 12 juillet dans 4jours ,date de cloture pour tout element est rdv au mois d'août pour la decision finale concernant le refus de visa de mon mari ! Pourais je joindre une cle usb avec photo est video de moi est mon mari present sur les image . bien plus que des preuve . jai une 20aine de video assez courte car je lai ai prisent sur snapchat mais qui montre la sincérité de notre mariage ? Dois je la faire en 2 exemplaire ? Comment je pourrais rediger cette lettre avait vous des exemple pour paraitre un peu plus professionnels meme sans avocat ? Quel article du code je pourait indiquer a part larticle 8 ?
il y a 6 ans
Bonjour,
Au point où vous êtes arrivée, sans un avocat compétent qui vous assiste, vous aurez du mal à convaincre le Tribunal de Nantes. Les preuves que vous citez sont un peu trop informelles et rien n'atteste qu'elles sont authentiques.
il y a 6 ans
Bonjour moi c pareil mon mari a depose son dosdier en aout 2018 et tjrs pas de reponse je c pkus koi faire a qui m adresser.
il y a 6 ans
Bonjour Dia depuis le temps j’aimerai savoir si le tribunal a annulé le refus ? Votre mari a t-il finalement obtenu son visa ? Merci d’avance.
il y a 5 ans
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