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Détention du dossier médical complet par l'employeur
Sujet (Cloturé) initié par lumiere, il y a 7 ans - 6318 vues

Bonjour,

J'ai eu un accident de travail, j'ai été obligé d'entamé une procédure par que la
reconnaissance de l'accident m'a été refusé malgré toutes les preuves; c'est alors
que j'ai appris que mon employeur avait mon dossier médical complet, je n'en
revenais pas. Même si dans le cas d'accident, le secret médical est bien sûr par-
tiellement levé, comment cela est-il possible ? merci, bien à vous

Merci de vos réponses
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GREFF
Chère Madame,

Il est en effet plus que surprenant que votre employeur ait eu à disposition votre dossier médical puisque ce dernier est confidentiel, de sorte que vous êtes la seule à pouvoir en demander la copie au médecin du travail.

Le secret médical n'est pas "partiellement levé" en cas d'accident du travail; Le médecin du travail transmet uniquement les certificats médicaux liés aux visites médicales effectuées à la demande de l'employeur, par exemple, mais ni les contenu des entretiens lors de ces visites, ni le dossier médical en tant que tel n'a à être transmis à votre employeur.
Si tel était le cas, une violation du secret médical susceptible d'engager la responsabilité du médecin du travail pourrait être constituée.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
RGPD
Bonjour Maître,

Vraiment je trouve votre réponse réconfortante et je sens un engagement
de votre part. Je vous remercie beaucoup. Et bien tant de choses doivent
se passer à l'insu des salariés, j'ai eu la preuve concrète de la transmission
à l'employeur. Pourtant, le secret médical est bien ancré, si je peux dire,
dans la culture française.
Hélas, dans toutes les professions, on trouvera des déviances. De la part
d'un médecin, c'est encore plus condamnable.
Bien à vous
il y a 7 ans
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