Redressement fiscal

Sujet (Cloturé) initié par spichou, il y a 6 ans - 4610 vues

Bonsoir,

La doctrine administration précise que l'éligibilité au crédit d'impôt de chacune des dépenses est conditionnée à la réalisation de chacun de ces travaux par une entreprise, titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis, qui fournit et qui installe les équipements, matériaux ou appareils tels que définis à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI (tel le RGE).

Par conséquent, une société non agréée au RGE et effectuant ces travaux n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.

Votre bonne foi ne permet pas pour autant de bénéficier de ce crédit d'impôt, mais devrait vous permettre d'éviter la majoration de droits de 40% prévue à l'article 1729 du Code général des impôts en cas de manquement délibéré et pourrait être un argument pour vous évitez le paiement de l'intérêt de retard (sans aucune certitude sur ce point).

De votre côté, il devrait vous être possible d'agir contre la société en responsabilité afin d'obtenir un dédommage égal au montant demandé par l'administration fiscale ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.

J'espère que cette réponse vous convient.

Bien à vous,