Sujet (Cloturé) initié par spichou, il y a 6 ans - 4589 vues
Bonjour, J'ai reçu tout d'abord une demande de renseignements du fisc, qui concernait des travaux ouvrant droit à crédit d'impôt ( changement de 10 fenêtres et changement de chaudière ). Je n'ai pu fournir que la facture de la chaudière, l'artisan ayant changé les fenêtres ne m'ayant jamais établi de facture, malgré mon paiement intégral . Sur son devis, celui-ci m'avait bien spécifié le montant déductible des impôts, quand au plombier, il s'était contenté d'une information verbale. Depuis, j'ai saisi la DGCCRF au sujet de cet artisan indélicat, la procédure suit son cours. Or, il s'avère que ni l'un ni l'autre ne sont agrées RGE ! Le trésor public vient donc de m'adresser une proposition de rectification, me réclamant le montant de la déduction, assortie d'intérêts de retard. Pensez-vous que je puisse invoquer ma bonne foi, quant au fait que je ne savais pas que ces deux artisans n'étaient pas agrées RGE ? Je pense la cause perdue ... Merci de vos réponses.
La doctrine administration précise que l'éligibilité au crédit d'impôt de chacune des dépenses est conditionnée à la réalisation de chacun de ces travaux par une entreprise, titulaire d'un signe de qualité attestant du respect des critères de qualification requis, qui fournit et qui installe les équipements, matériaux ou appareils tels que définis à l'article 18 bis de l'annexe IV au CGI (tel le RGE).
Par conséquent, une société non agréée au RGE et effectuant ces travaux n'ouvre pas droit au crédit d'impôt.
Votre bonne foi ne permet pas pour autant de bénéficier de ce crédit d'impôt, mais devrait vous permettre d'éviter la majoration de droits de 40% prévue à l'article 1729 du Code général des impôts en cas de manquement délibéré et pourrait être un argument pour vous évitez le paiement de l'intérêt de retard (sans aucune certitude sur ce point).
De votre côté, il devrait vous être possible d'agir contre la société en responsabilité afin d'obtenir un dédommage égal au montant demandé par l'administration fiscale ainsi que d'éventuels dommages et intérêts.
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