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Contrat usa
Sujet initié par pracolas, il y a 7 ans - 6460 vues

Bonjour, j'ai l'opportunité de travailler pour une firme US comme "contractor", le travail de conseil s'effectuant sur le territoire français..
Si j'ai bien compris, plusieurs solutions s'offrent à moi:
- je crée une micro entreprise profession libérale et je facture ma prestation en HT directement à la firme (prestation, déplacements, dépenses...). Je serai imposée à 23.4% avec déduction si j'opte pour le versement libératoire, + CFE.
- un me fait embaucher comme "contractor": pas d'impôts US (contractor) mais impôts FR en BNC majorés de 25% même si adhérant d'une AGA. Déclaration contrôlée obligatoire, déduction possible de tous les frais pro. Possibilité de récupérer la TVA sur mes frais pro.

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83%de réponse
4 réponses
Maître Joris Leclercq
Bonsoir,

Concernant votre micro-entreprise ayant une activité, vous pouvez décider d'opter pour le régime dit " (sous réserve d'un CA annuel HT inférieur à 70.000 €) :
Votre base imposable aux cotisations sociales (URSSAF, RSI) et à l'impôt sur le revenu sera : CA HT annuel - (34% du CA HT annuel). Cette déduction de 34% est exclusive de tout autre déduction.
Vous bénéficieriez d'obligations comptables allégées.
Vous pourrez également bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire (sous réserve du respect de certaines conditions).
Par principe vous serez en franchise de TVA si votre CA est inférieur à 33.200 € annuel HT. Dans l'hypothèse où votre CA HT est supérieur à ce seuil mais inférieur à 70.000 € bruts annuels HT, vous devrez facturer en TVA et vous pourrez récupérer votre TVA sur les dépenses liées à votre activité.

Vous pouvez également opter pour le régime dit de la déclaration contrôlée : votre bénéfice sera alors composé par les recettes - les frais liés à votre activité. Le bénéfice tiré de cette activité sera la base imposable aux cotisations sociales et à votre impôt sur le revenu. Ce régime est exclusif de l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire.

Il vous reste la possibilité de structurer votre activité à travers une société à l'IS qui facture elle-même les prestations de services. Vous seriez à la fois gérant et associé vous permettant d'obtenir une rémunération en salaire et des dividendes.

Pour plus de détails vous pouvez me contacter par email.

Bien à vous
il y a 7 ans
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Maître Joris Leclercq
Si cette réponse vous convient, pourriez-vous l'indiquer ?
il y a 7 ans
SignalerRépondre
pracolas
Merci de votre réponse.
Concernant la TVA, le client étant hors UE, je le facturerai HT. Du coup, est-il possible de ne pas bénéficier de la franchise en TVA pour un CA inférieur à 33200€ afin de bénéficier de la récupération de TVA?
Autre question: existe-il un risque de n'avoir qu'un seul client (j'ai entendu parlé de "salariat déguisé") si ce client est étranger?

Merci d'avance
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Maître Joris Leclercq
Bonjour,

Oui, vous pouvez opter pour être assujetti même si votre CA est inférieur au seuil d'assujettissement.

En effet, il existe bien un risque lorsque vous n'avez qu'un seul et unique client. Une réponse ministérielle indique qu'il existe un faisceau d'indice pour qualifier le statut d'auto entrepreneur de "salariat" : notamment, sans que cela soit exhaustif : - l'initiative même de la déclaration en travailleur indépendant (démarche non spontanée, a priori incompatible avec le travail indépendant) ; - l'existence d'une relation salariale antérieure avec le même employeur, pour des fonctions identiques ou proches ; - un donneur d'ordre unique ; - le respect d'horaires ; - le respect de consignes autres que celles strictement nécessaires aux exigences de sécurité sur le lieu d'exercice, pour les personnes intervenantes, ou bien pour le client, ou encore pour la bonne livraison d'un produit ; - une facturation au nombre d'heures ou en jours ; - une absence ou une limitation forte d'initiatives dans le déroulement du travail ; - l'intégration à une équipe de travail salariée ; - la fourniture de matériels ou équipements (sauf équipements importants ou de sécurité).

Bien à vous,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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