Clause "incompréhensible" (pour moi) dans contrat habitation - catastrophe nat
Sujet (Cloturé) initié par krikette, il y a 6 ans - 5431 vues
bonjour, que faire lorsque dans un contrat habitation la clause d'indemnité est -(d'après moi) - incompréhensible? la voici: L’évaluation des dommages aux biens immobiliers Les bâtiments sont assurés en valeur à neuf : ils sont estimés sur la base de leur valeur de reconstruction au prix du neuf au jour du sinistre, sans toutefois pouvoir excéder la valeur d’usage , majorée d’un quart de la valeur de reconstruction. A titre d’exemple, en cas de sinistre nécessitant la reconstruction de votre maison, d’une valeur de reconstruction de 200 000 € et d’une valeur d’usage de 100 000 €, nous vous indemnisons sur la base de 150 000 € (100 000+ (1/4 x 200 000)). Le montant de la différence entre la valeur à neuf et la valeur d’usage ne sera payé qu’après reconstruction. Dans l’exemple précédent, vous pourrez donc être indemnisé jusqu’à 100 000 € avant la reconstruction, mais ne recevrez 50 000 € complémentaires qu’après reconstruction
dans cet exemple la vétusté est de 50% ?? d'après tout ce que j'ai pu lire la valeur à neuf se calcule: valeur de reconstruction moins vétusté = valeur d'usage, payable dans les deux mois ..... la vétusté payable à la fin des travaux sur présentation des factures non ??? merci d'avance de vos explications et conseils
Il convient de lire la clause au regard des définitions probablement portées au début des conditions générales qui doivent notamment définir la "valeur d'usage" au regard de critères précis.
Si tel n'est pas le cas, le caractère imprécis de la clause pourra effectivement être soulevé en vue d'obtenir son annulation.
De même la vétusté doit être définie avec précision dans le contrat ou fixée suivant des critères précis et non à la seule appréciation de l'assureur. Mais il ne semble pas qu'il soit fait référence à la vétusté dans votre cas. La valeur d'usage est par référence à la valeur du bien sur le marché (valeur vénale le plus souvent).
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