Refus d une banque d appliquer le plan mesures imposées par la banque de france

Sujet initié par Wid2006, il y a 7 ans - 4289 vues

Bonjour,

J ai un plan de surendettement en place depuis un an suite à des mesures imposées par la BDF, dans ce plan figurait sur le premier pallier et les suivants un remboursement pour un prêt à taux 0% , pour celui ci la banque a mis en place un prélèvement qui est respecté et toujours prélevé,
Mais lorsque le second pallier a du se mettre en place,je me suis rapprochée d eux pour la mise en place d un second prélèvement pour le prêt immobilier et la ,ilsm ont répondu que puisqu ils engageaient des poursuites contre mon conjoint qui lui n a pas de dossier BDFdu fait de son statut auto entrepreneur, ils n appliqueraient pas le plan pour ce prêt.
Depuis, j ai contacte la Bdf qui m a conseillé de leur écrire et de mettre la fille de côté.
Ils ont envoyé les huissiers pour une saisie de biens meubles chez nous et l huissier a conseillé de faire un règlement même symbolique par mon conjoint, pensant que c était un moyen de garantir leur créance.
J ai écris au médiateur de la banque qui m a répondu qu à ce stade il ne pouvait intervenir, j ai aussi écrit au service clientèle de la banque qui ne m a pas répondu,
Le médiateur m a aussi dit que ce n était pas une décision définitive et qu il transmettait mon courrier.
Depuis toujours aucune réponse, j ai fait à nouveau un mail pour demander à mettre en place un prélèvement ou obtenir un rib, sans suite.
Aucun service solliciter a pu me répondre, au départ, la bdf me disait sur j étais protégée par ce dossier bdf,
Et que les mesures s imposaient aussi bien au débiteur qu au créancier.
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté.
Ma question est donc quoi faire pour faire respecter le plan, la banque peut elle le mettre en échec? La maison peut elle être vendue?
De plus depuis peu, mon conjoint a stoppé son activité pour pouvoir faire un dossier bdf, et en fait irrecevable car dettes pro depuis il a été au tribunal de commerce, et il se trouve en liquidation.
Le liquidateur nous dit qu a leur niveau , ils ne peuvent liquider la maison mais la banque seule peut en demander la vente.
Pour ma situation, est ce que je devrais assigner la banque pour non respect des mesures imposées bdf ? Que risque t on avec la liquidation qui se greffe?

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