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Quelle fiscalité à l'achat pour un français résidant en suisse
Sujet (Cloturé) initié par Lilou, il y a 7 ans - 6139 vues

Bonjour,
Je suis Française résidant Suisse je souhaite acheter un bien immobilier en France, qu Elle fiscalité s'implique? A quel impôt serai-je soumise?
Meilleures salutations.

Merci de vos réponses
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2 réponses
Maître Joris Leclercq
Bonjour Madame,

Lors de l'achat : vous serez soumise aux droits d'enregistrement liés à l'acquisition (taux de 5% à 5.8%) avec comme assiette la valeur vénale du bien.
Lors de la détention : 1 - Vous serez soumise à l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) si votre patrimoine immobilier net, situé en France, est supérieur à 1.3M € au 1er janvier de l'année d'imposition (donc dans votre hypothèse à compter du 1er janvier 2019) ;
2- Si vous percevez des revenus locatifs, vous serez en principe redevable de l'impôt dans le lieu de situation de l'immeuble (soit en France) et en application de la convention bilatérale franco-suisse, la Suisse ne devrez pas imposer ce patrimoine ni ces revenus mais peut, pour calculer le montant de l’impôt sur le reste du revenu ou de la fortune, appliquer le même taux que si les revenus ou la fortune en question n’avaient pas été exemptés.

Lors de la cession : vous serez redevable de l'impôt sur les plus-values immobilières provenant de la cession de biens immobiliers situés en France.

Si vous souhaitez des précisions sur la meilleure façon de structurer votre acquisition afin d'alléger la fiscalité sur la détention et la perception de revenus, vous pouvez me contacter.

J'espère que cette réponse vous satisfait.

Bien à vous,

Joris Leclercq
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Lilou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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