Pour obtenir carte de sejour

Sujet initié par nour, il y a 7 ans - 5622 vues

1_est-ce avec ces 4 contrats de travail vous gagnez plus que le SMIC ?

2_depuis combien de temps vous travaillez avec ces 4 contrats ( de combien de fiches de paye vous disposez pour chacun de vos 4 contrats ?)


Les réponses en gras ci dessous

Il est possible de faire va- loir à l’employeur qu’il est dans son intérêt de s’engager dans la démarche de régularisation. En effet, l’employeur d’une personne dépourvue d’autorisation de tra- vail encourt en principe une peine d’emprisonnement de 5 ans et une amende de 15 000 euros par salarié en situation irrégulière.

Il faut toutefois être prudent, l’em- ployeur peut toujours considérer avoir été abusé et poursuivre son salarié pour faux et usage de faux : la manière d’agir dépend donc de la nature des liens avec l’employeur, des documents qui lui ont été présentés, etc.

titre de séjour mention « salarié », utilisable dans toute la France métropolitaine

- un engagement de l’employeur de s’acquitter d’une taxe à l’O i (cf. note 1) ;

L’employeur doit s’acquitter des cotisations sociales correspondantes.
CDD inférieur à 12 mois mais supé- rieur à 6 mois :

- une ancienneté de séjour de 5 ans.
titre de séjour mention « travailleur tempo- raire » utilisable dans toute la France métro- politaine

Exception : une ancienneté de séjour de 3 ans quand l’étranger peut justifier avoir travaillé dans le courant des 24 derniers mois dont 8 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Aux critères mentionnés dans la circulaire « Valls » s’ajoutent normalement :

Le régime de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail — Tableau récapitulatif
- une ancienneté de travail de 8 mois, consécu- tifs ou non, sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, consécutifs ou non, sur les 5 derniers mois.