Madame, Monsieur,
Deux solutions s'offrent à vous.
La première est de venir faire constater l'état du terrain et les dommages sur votre terrain par un Huissier et de saisir le Tribunal d'Instance pour troubles du voisinage.
La deuxième est de demander au Maire de votre commune de mettre en demeure votre voisin sur le fondement dispositions de l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriale qui disposent que:
"Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure."
En effet, après mise en demeure, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire,
Cordialement,
Manon LEULIET
Avocat
Merci, vous avez répondu à ma question.
Merci beaucoup, la réponseest claire et précise
Daniel
il y a 6 ans