Retrait d'un titre de séjour

Sujet (Cloturé) initié par Cricri, il y a 7 ans - 32514 vues

Bonjour
Vous l'avez dit vous meme la préfecture ne pouvait rien en vecture de l'accord franco-algerien
Que voulez-vous encore comme conseil?
C'est malheureux mais c'est comme ca quelque fois!
Papier ou pas s'il a été injuste la nature le fera payer
Bon courage!

Déposez plainte devant le procureur de la république pour mariage gris

et pour votre information lisez le lien qui suite et le texte qui suit et agissez en suivant les indications données , faites vous assister par un avocat :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1427068/le-mariage-gris-ou-l-escroquerie-sentimentale-a-but-migratoire

B) Définition du mariage gris

Dans le "mariage gris", l'époux de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments amoureux réels.

Il s'agit d'une dissimulation de sentiment, un faux jeu de sentiments, un abus de l'autre c'est l'escroquerie sentimentale...

Il se prétend amoureux, sincère pour arriver à son but ultime : le mariage qui lui permettra soit d'éviter une reconduite frontière ,soit de devenir français ,soit d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de français.

Une fois son but atteint, il n'est pas rare qu'il disparaisse et/ou demande le divorce.

Engagée dans une "union grise", la personne abusée subit une déception sentimentale mais se sent également flouée par l'autre, ce qui, dans certains cas extrêmes, peut pousser au suicide.

Pour enrayer ce fléau, qui constitue désormais l'un des cas d'unions frauduleuses les plus répandues en France, le gouvernement a mis en place un arsenal de sanctions.

II- Rappel des sanctions pénales et administratives
Il s'agit d'un délit du ressort du tribunal correctionnel.

A) Les sanctions pénales principales et complémentaires

Jusqu'à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite "besson" les mariages gris n'étaient pas sanctionnés pénalement.

1°- principales

L’article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33 dispose :

"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

2°- complémentaires

En outre des peines complémentaires sont envisagées par l’article L 623-2 du CESEDA

"Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis."

B) La sanction administrative

L’étranger dont la fraude avérée à l’obtention du titre serait démontrée ( exemple mariage blanc annulé, production de faux documents…sera sanctionné a priori par la prise d’un arrêté préfectorale de reconduite à la frontière APRF, voir plus avant par la perte de son titre de séjour et prise d'une OQTF.

Le titre de séjour vie privée et familiale, la carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA.

C) Présentation de la Réponse Ministérielle n° 116004 du 22/05/2012 : mariage gris, escroquerie au mariage, étrangers sur la lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à seules fins d'obtenir un titre de séjour (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France) a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.

Ainsi, la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité élargit à ce type de fraude la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident.

L'arsenal juridique permettant de sanctionner les auteurs de ce type de fraude est donc désormais établi et les débats parlementaires ont permis de donner une publicité particulière à ce dispositif.

Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui-même.

Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.

Bien entendu la preuve en la matière reste essentielle, qu'il faudra savoir amener.

@pay. Vos propos " elles se marient au bled parce que personne ne les veux en france" . Réveillez vous ici on est en france la femme est libre et ne pas se marier n'est pas une fatalité. Je suis maghrébine née en france et je vais en vacance au Maroc chaque année et je vois comment les hommes là-bas "supplie" les filles qui viennent de france pour se marier et bien sûr d'une manière indirecte.quabd ils vois une personne vivre en Europe ils se rabaissent. En plus ce n'est pas moi qui le dis mais un constat: les hommes comme les femmes né (és) ici 90% refusent de se marier au bled. Quoique il be faut pas généraliser il reste quand même des gens honnêtes mais malheureusement très rare.

Sinon je vous pose une question: pourquoi attendre ses papiers pour divorcer de cette femme soi disant dominante ? Pourquoi attendre ses papiers? Pourquoi rester des années à la supporter? Mais comme par hasard dés qu'ils ont les papiers c'est "je divorce elle est mauvaise ou il est mauvais? ".

Bonjour cricri. Il a eu directement 10 ans? Vous dépendez de quelle préfecture ? Puisque normalement c'est un an renouvelable jusqu'à 5 fois à cause de ce qui se passe. Certes il y a 3 ans en arrière c'était 1 an après 10 ans directement et encore tout dépend du statut d'avant par exemple pour un étudiant 1 an après 10 ans (si la personne venait faire ses étude et se marie) . En plus divorcer au bout de 15 mois c'est retrait d'office il faut 5 ans de vie commune pour que son cas soit défendable. Prenez un avocat.

Je suis algérienne entrée avec un visa étudiant en 2008. Mariage 2010 et à cette période lorsqu'on est parti faire le changement de statut étudiant vers conjoint français la dame qui nous a reçu nous a expliqué "si votre mariage ne va pas au delà de 5 ans on retire le titre de séjour" (si la communauté de vie s'arrête ). Et c la préfecture de evry en ile de france
Je suppose que votre avocate n'est pas spécialisé dans ce domaine. Si vous étiez sur l'île de France je vous donne une adresse d'une association qui va "vous faire justice" ils travaillent avec des avocats qui ne lâchent pas ce génie d'affaire. Une connaissance est passée par eux pour violences conjugale et l'avocate à qui ils ont confier l'affaire a mus "sur tapis" l' homme accusé.

Et les accords franco-algérien c'est dans le domaine de droit seulement du genre après un an ils obtiennent 10 ans mais ils sont condamnés si ils fraude.