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Injonction de délivrer un titre de séjour
Sujet initié par Anonyme93, il y a 7 ans - 12406 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Suite à un oqtf,j’ai fait un recours et le tribunal administratif a enjoint le préfet de me délivrer un titre de séjour vie privée familiale dans un délai de 2 mois . Il y’a deux semaines de cela j’ai reçu un courrier de la préfecture me demandant de fournir des documents ( passeport, justificatif de domicile, cerfa rempli et photo). Et puis rien, pas un récépissé, pas un APS. Alors j voudrais savoir si c’est la procédure normale? Et si oui combien de temps pour que la carte soit prête?
PS: il s’agit de la préfecture de Bobigny

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
12 réponses
lago lago
Bsr juste savoir sur quelle base avais tu fais ta demande vpf parent ou conjoint français ?
il y a 7 ans
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Anonyme93
J’ai fait ma demande sur la base de partenaire de pacs avec un étranger en situation régulière et nous avons un enfant
il y a 7 ans
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Ibafadi7
Bonjours s'il vous plait vous pouvez m'envoyer ton recours
il y a 7 ans
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Anonyme93
J’ai fait le recours avec une avocate. Du coup c’est elle qui s’en ai chargé moi je l’ai pas
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Ali
Anonyme 93
J'ai une question a vous poser
Après combien de mois vous avez obtenu une réponse du tribunal administratif..
il y a 7 ans
SignalerRépondre
merci1980
bonjour,

j'ai également une question pour toi. peut tu demander à ton avocate, ce qu'il en sera de ton titre de séjour si jamais tu te depacsais. je suis dans le même cas que toi sauf que je vais rompre mon cas.je sais pas ce qu'il en sera du renouvellement sachant qu'on a un enfant également ensemble.
je profites parce que je ne trouves aucune réponse juridique sur ce cas.celui d'etranger pacsé entre eux.
si tu peut juste demander à ton avocate.
il y a 7 ans
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Anonyme93
Après l’audience j’ai reçu la réponse par courrier après 2 semaines. Mais l’avocate m’avait donné les conclusions quelques jours avant
il y a 7 ans
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Anonyme93
Si vous rompez le pacs tu ne pourras pas renouveler ton titre de séjour vpf à moins que l’enfant ne soit français ou si tu as un boulot CDI tu pourras changer pour un titre de séjour salarié.
il y a 7 ans
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Ali
Anonyme 93
Ma question dans quel mois vous avez fait le recours et Après combien de mois vous avez obtenu votre réponse..
Dans 2 mois ou dans 4 mois ou dans un mois ????
il y a 7 ans
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Aikaterini Tangalakis
ça dépend des préfectures , souvent elles dépassent le délai de 2 mois ordonné par la décision de justice du TA à cause de surcharge de travail
il y a 7 ans
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Hamzaaaa
Bonjour
La lettre que vous avez reçu sq recommandé ou simple svp
il y a 4 ans
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Jiji
Bonjour,
Vous avez déjà eu la réponse ? Pcq j'ai même situation que vous.
il y a 1 an
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