Année lombarde

Question

Jai contracté un prêt immobilier avec la mention des 360 jours. Jai fait expertiser ce dernier et intente une action 3 mois avant la date de prescription. Jattend un retour de la première instance courant avril. Normalement juridiquement parlant la banque est fautive. Y a til vraiment un risque de perdre cette affaire tout de même. Je suis sur le secteur de Brive la gaillarde. Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Accepted Answer

Si vous avez emprunté pour financer une activité professionnelle la clause de calcul des intérêts sur 360 jours est légale dès lors qu'elle est expressément -et clairement- prévue au contrat. Si vous avez emprunté en tant que particulier la clause est illégale. Tout n'est pas gagné pour autant, certaines juridictions imposant la démonstration mathématique que la clause de calcul sur 360 jours conduit à un intérêt supérieur à celui calculé sur une année civile de 365 jours

Paul · Answer

Merci pour votre réactivité Maître, Cest en tant que particuliers que jai emprunté et la banque a produit un document minimisant la différence, à quelques euros prêt. Mais le problème nest pas la différence aussi infime quelle puisse être mais plutôt la clause mentionnée qui est illégale. Je mattend donc à ce quil y ait un appel et peut être même une cour de cassation. Cest vraiment long comme démarche. Il faut prévoir 5 ans

Paul · Answer

Jai lu un de vos derniers articles sur village justice, en défaveur pour les consommmateurs.vois entendez par là que cest fini les juges font limpasse sur la loi lombarde?  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Non, l'évolution va vers une exigence de démonstration mathématique, le simple constat d'une clause de 360 jours dans le contrat ne suffira probablement pas

Paul · Answer

Est ce une démonstration qui peut être réalisée par un avocat ou demande t’elle l’intervention d’un spécialiste ? Il faut prévoir des frais annexes alors? Comme cette expertise?

Merci de votre retour.

Paul.

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Il s'agit d'une démonstration mathématique qui peut être réalisée par toute personne, pourvue que la démonstration soit mathématiquement correcte

Paul · Answer

Merci Maître de votre retour et pour ces éléments. Je ne manquerai pas de vous tenir informé si vous le souhaitez. Cordialement. Paul

Paul · Answer

Cest scandaleux de perdre une affaire qui devrait être gagné davance la justice est mal faite... à quoi bon faire des lois si cest pour faire appliquer linverse. Vive la république et vive la France. Pays descrocs de merde. Merci pour vos infos tout de même Maître

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Navré que vous n'ayez pas eu gain de cause. Aucune affaire n'est gagnée d'avance et s'il y a une cour d'appel et une cour de cassation, c'est bien parce qu'un tribunal peut se tromper. Quel est l'avis de votre avocat sur l'opportunité de faire appel ? Vous comptiez sur un appel de la banque...vous serez peut-être l'appelant

Paul · Answer

Le dossier est simple il y a 360 jours sur le contrat et au premier recommandé 4,5 ans soit le délai légal... il y a en support des exemples de verdict allant dans le sens des consommateurs pour ne pas dire exactement le même cas! Et pourtant c’et Perdu. Alors oui un appel est prévu mais ça aurait dû être l’inverse, car s’il le juge se trompe une deuxième fois, et bien il n’y aura pas de troisième chance. J’ai eu l’info du dossier perdant mais pas encore l’avis de l’avocat.

Cordialement.

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Vous devriez aller plus loin que le simple constat qu'il est écrit 360 jours dans le contrat. un prêt calculé sur 12 mois de 30 jours, soit 360 jours, n'est pas obligatoirement lombard, il peut l'être. vérifier l'échéance de votre prêt sur un simulateur de crédit, si votre prêt a une échéance plus élevée, analysez ou faites analyser la première échéance. la jurisprudence se durcit, il ne suffit plus d'invoquer l'année lombarde, il faut la démontrer

Paul · Answer

Merci Maître de votre retour,

A propos, j’ai un avocat qui découvre la loi lombarde et qui ne s’est pas présenté le jour du jugement, pensez vous que pour l’appel je devrait ME rapprocher d’un avocat spécialisé, au moins en droit bancaire pour l’appel.

A vous lire.

Paul

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Les questions de TEG ou d'année lombarde doivent être traitées par un spécialiste. Si votre avocat ne l'est pas, adjoignez-lui un spécialiste. donnez à votre avocat les moyens techniques de plaider contre la démonstration mathématique déroulée par la banque

Paul · Answer

Je me pose la question à savoir si cest vraiment utile de faire appel plus quil ny a plus de justice finalement. Vous avez raison mais la justice vous donne tort ce qui veux dire quil faut des frais supplémentaire pour remettre laffaire en justice à nouveau... les plus riches ne risquent, rien les autres si

Paul · Answer

Pour info Maître,

Mon avocat ne sait pas quoi faire sur cette affaire, alors je reste quand même inquiet au regard de la loi. Aujourd’hui elle n’est pas respectée et comme j’ai cru comprendre le juge décide même s’il a tort. Si vous avez les moyen de contester et d’assumer une deuxième perte mais plus conséquente financièrement cette fois ci alors d’accord. Disons que seul les riches peuvent faire valoir leur droit. Vive donc la république et vive la magistrature française...

Bien à vous.

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Il est difficile de formuler un avis sans regarder le contrat et le tableau d'amortissement

Paul · Answer

Vous souhaiteriez donner votre avis personnel sur mon cas?

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Vous indiquez que votre avocat ne sait pas quoi faire et paraissez être victime d'un déni de justice, je peux formuler un avis, non pas sur le jugement, mais sur la réalité du calcul lombard, cela pourrait vous aider a prendre une décision avec votre avocat

Paul · Answer

Pouvons nous discuter en privé? A vous lire

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Vous pouvez me contacter via mon site sur le TEG et l'année lombarde

Paul · Answer

Jai bien pris note, ce qui me retiens ce sont les frais supplémentaires et considérable pour donner suite, je pense que comme la plupart des français moyens, je vais arrêter ici, car par manque de moyens je ne pourrai faire valoir mes droits. Justice aux plus riches donc... et France a deux niveaux alors. De quoi écurer

Maître <span class='text-uppercase'>Manoukian</span> · Answer

Vous pouvez vérifier gratuitement sur mon site le calcul d'intérêt en année civile ou lombarde

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