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Question résolue par Maître Myriam BERLINER
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Myriam

Licenciment transactionnel
Sujet initié par dom, il y a 6 ans - 5311 vues

bonjour.j aimerai avoir le deroulement complet d un licenciment transactionnel.merci
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Maitre Mathilde BENAMARA
Inscrit au barreau de Nimes
6 avocats recommandent11 questions résolues1 publication
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Bonjour,

- première étape : convocation à un entretien préalable par lettre remise en main propre ou lettre recommandée avec AR (= LRAC)
- deuxième étape : 5 jours ouvrables minimum après réception de la lettre (attention le premier jour ne compte pas) : tenue de l'entretien préalable à un éventuel licenciement
- 3 ème étape : 2 jour ouvrables minimum après l'entretien envoi de la lettre de licenciement
- 4ème étape : après réception de la lettre : courrier écrit de contestation du salarié (qui menace généralement de saisir les prud'hommes : étape toutefois pas obligatoire)
- 5 ème étape (aucun délai): entrée en vigueur du protocole transactionnel signé entre le salarié et l'employeur : moyennant quoi le salarié ne pourra plus contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.

En espérant avoir répondu à votre question,

bien à vous,
il y a 6 ans
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dom
rebonjour.je suis salarie lors de la signature du protocole transactionnel est ce que le montant de l indemnite convenu a l amiable sera notifie. merci
il y a 6 ans
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Maitre Mathilde BENAMARA
Inscrit au barreau de Nimes
6 avocats recommandent11 questions résolues1 publication
Contacter
je vous ai déjà répondu plus haut je pense.

le montant est écrit bien sûr dans le protocole transactionnel et apparaîtra sur une nouvelle attestation pole emploi à émettre par l'employeur
il y a 6 ans
SignalerRépondre
dom
merci pour vos réponses.l entreprise ou je suis salarier a été racheté il y a 3 mois dont j'avais 21ans d'ancienneté ne m 'entendant pas avec mon nouvel employeur il me propose un licenciement transactionnel étant donné que je n 'ai que 3 mois d 'ancienneté chez mon nouvel employeur combien pensez-vous que je puisse négocier de prime de licenciement lui me propose 2 mois de salaires donc 5000 euros .merci pour votre réponse
il y a 6 ans
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dom
merci pour vos réponses.l entreprise ou je suis salarier a été racheté il y a 3 mois dont j'avais 21ans d'ancienneté ne m 'entendant pas avec mon nouvel employeur il me propose un licenciement transactionnel étant donné que je n 'ai que 3 mois d 'ancienneté chez mon nouvel employeur combien pensez-vous que je puisse négocier de prime de licenciement lui me propose 2 mois de salaires donc 5000 euros .merci pour votre réponse
il y a 6 ans
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Maitre Myriam BERLINER
Inscrit au barreau de Paris
14 avocats recommandent134 questions résolues0 publication
Contacter
Bonjour,

Il n'est pas réellement possible ni très sérieux de vous conseiller ici sans connaitre un minimum votre dossier.

Mais pour vous donner un ordre d'idée, le barème Macron en vigueur prévoit un minimum de 3 mois et un maximum de 16 mois de salaire en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un salarié ayant 21 ans d'ancienneté ( ce qui est votre cas, ce n'est pas la date du rachat/transfert qui compte).

Sans compter que le licenciement "transactionnel" est souvent un licenciement pour faute grave, ce qui fait que vous risquez d’être privé de votre préavis.

Gardez en tête que si votre employeur n'a rien à vous reprocher ( ce qui est manifestement le cas), vous lui rendez service en signant une transaction...

Dans votre cas, 2 mois semblent donc bien légers, surtout si le licenciement est sans préavis.

N’hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat, cela vaut souvent le coup de payer ne serait-ce que pour une consultation d'une heure afin d'avoir un avis adéquat dans ce genre de situation afin de ne pas se faire "avoir".

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cochant la case dédiée,

#Site internet#
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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