Quel est ledélai de la proposition d''indemnisation après le rapport d'expertise
Sujet initié par yvette, il y a 6 ans - 3805 vues
Bonjour,
Cela fait 14 mois que j'ai eu mon expertise médicale à la suite d'un accident de voie publique. J'ai reçu le rapport de l'expertise mais de la part de l'assurance je n'ai pas encore reçue de proposition. J'avais pris un avocat, ce dernier dit qu'il faut attendre. Existe t il une loi indiquant un délai obligatoire à l'assureur pour me faire la proposition du montant de l'indemnisation ? Merci de me répondre.
Pour un sinistre corporel l'assuré doit recevoir une offre de règlement de la part de son assureur dans un délai de 8 mois à compter du sinistre (L113-5 code des assurances).
Il convient de veiller à éviter la prescription qui est de deux ans entre l'assureur et l'assuré qui peut être interrompue par un simple courrier par LR+AR.
A défaut de règlement ou de proposition votre avocat vous aidera à choisir l'action la plus adaptée.
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