Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Remboursement de non activité à une salle de sport.
Sujet (Cloturé) initié par Paul.G, il y a 6 ans - 10928 vues
Bonjour, Pour vous expliquer la situation mon contrat de 1 an à fini en septembre 2017 et je continue à être prélevé à hauteur de 27,95 euros par mois donc 7 fois 27,95 ce qui font 195,65 euros de prélevé. Étant étudiant je ne peux me permettre la perte inutile de cette somme. Est-il vrai qu'après 6 mois de non activité mon club de sport est dans l'obligation de me rembourser ? Si non, comment puis-je faire pour récupérer ma somme ?
Êtes-vous certain qu'il s'agissait d'un contrat à durée déterminée non renouvelable automatiquement ? Si oui, dans ce cas la salle de sport ne pouvait vous prélever ces sommes et il convient de lui en réclamer le remboursement par lettre recommandée AR. Si non (ce qui semble être le cas en l'espèce), la prorité serait de résilier immédiatement votre contrat en respectant les dispositions contractuelles (délai de préavis, lettre recommandée AR, etc). Dans cette seconde hypothèse, les sommes versées ne seraient pas récupérables, le contrat faisant la loi des parties. Enfin, aucune disposition légale ne prévoit d'obligation de remboursement pour inactivité dans votre cas.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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