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Séparation et taxe d'habitation
Sujet (Cloturé) initié par Bibithunes, il y a 7 ans - 9820 vues

Bonjour,

Je me suis séparée physiquement de mon mari au 1er janvier 2017. Notre déclaration 2017 (revenus 2016) était commune. Je n'ai pas reçu de taxe d'habitation. Je me suis donc manifestée auprès des impôts, en ayant préalablement averti via site internet du changement de situation familiale.
J'apprends aujourd'hui que je dois m'acquitter de la taxe d'habitation de mon logement mais à titre de résidence secondaire. Deux rendez-vous et deux mêmes réponses : vous avez déclaré ensemble vos impôts 2017 donc un seul abattement pour résidence principale possible.... Je ne comprends pas... ce n'est pas logique... oui 2016 j'étais avec mon mari, donc déclaration commune mais depuis 1er janvier 2017 séparation actée et la taxe d'habitation est sur l'année en cours et non l'année 2016 .
Je me retrouve à payer plus cher pour mon appart de 60M2 que Monsieur avec la maison de 100m2 et plus de deux fois plus que ci j'étais en résidence principale d'après mon revenu fiscal. La pilule est dure à avaler ...

Est-ce normal ? Est-ce bien la règle ?

Merci de vos réponses
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2 réponses
VINCENT
Bonjour,

Pour bénéficier d'une taxe d'habitation en tant que résidence principale, et comme vous l'avez compris, il vous faut prouver votre résidence séparée à compter du 1er janvier 2017.

Il faut noter que la taxe d'habitation trouve son fait générateur au 1er janvier d'une année donnée, c'est donc cette seule date qui déterminera votre situation au regard de cette taxe: si vous résidiez à une adresse commune à cette date, la position de l'Administration fiscale semble fondée.

A cet égard, comme vous l'avez noté, votre déclaration commune au titre de 2016 est normale, mais elle donne une "apparence" de résidence commune à l'Administration fiscale qu'il faut combattre (sauf à ce que vous ayez déjà mentionné une adresse séparée sur cette déclaration).

Pour justifier de votre séparation, il pourrait être utile de fournir :
- une ordonnance de non conciliation, si celle-ci fixe bien avant le 1er janvier 2017 votre résidence séparée,
- une attestation de votre ex-époux,
- tout justificatif prouvant votre résidence séparée : facture de déménageurs / location de camion de déménagement / date d'effet de votre contrat EDF/GDF/Internet... etc.

Soyez vigilante quant aux pièces fournies qui doivent démontrer que vous résidiez séparément au 1er janvier 2017.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Bibithunes
Merci, vous avez répondu à ma question.
L'administration fiscale ne veut rien savoir quand je me déplace...
Je vais faire un recommandé avec accusé réception avec une quittance de loyer de janvier 2017 et une attestation de mon ex-époux, en espérant que cela fonctionne.
il y a 7 ans
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