Sujet (Cloturé) initié par lumiere, il y a 6 ans - 5187 vues
Bonjour,
Suite à un accident de travail, un rapport médical a été adressé à mon employeur dans son intégralité, ce qui est interdit, mais le pire est que la partie "examen clinique" n'est pas la même que celle adressée au comité médical (j'étais agent territorial). Que faire dans ce cas, car je considère que ce sont des faux ? merci, bien à vous
Cher Monsieur ou Madame, Vous pouvez porter plainte contre le médecin conseil pour violation du secret médical et demander des dommages et intérêt. Par ailleurs, si le document transmis à votre employeur est erronné, celà n'a aucune incidence pour vous. Ce qui compte est le document adressé au Comité médical. Cordialement
Je vous remercie pour votre attention et votre réponse. Tout cela est fait mais rien à ce jour, je suis dans la précarité car à cause de cela, j'ai perdu mon emploi. J'ai apporté toutes les preuves, je considère que les examens (du moins en partie) sont des faux (si je peux dire) car un examen clinique est le même quel que soit le destinataire, on ne peut pour simplifier, par exemple avoir une foulure à la main pour l'un et pas pour l'autre. Il est triste de ne pas avoir gain de cause (ou alors c'est un parcours chargé d'embuches) quand on se trouve bien dans le cadre de la loi. Bien à vous
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