Sujet (Cloturé) initié par Nini, il y a 6 ans - 6638 vues
Bonjour,
Mon ex conjoint refuse que l'on cloture le PEL de notre enfant (ouvert ensemble dans l'agence bancaire ou tout ses comptes dépendent).Il refuse que j'ai un droit de regard sur ce compte et refuse de me transmettre ses Relevés bancaire.
Quel administration puis je saisir afin de permettre la la cloture de ce compte et récuperer le solde de celui ci??
Bonjour, les deux parents bénéficient de l'autorité parentale et chacun dispose du pouvoir de gérer le compte ouvert au nom de l'enfant commun. Vous êtes en droit d'obtenir copie des relevés du compte de votre enfant, le cas échéant sous astreinte pouvant être prononcée par le JAF (juge aux affaires familiales) qui tranche les problématique d'autorité parentale. Vous ne pouvez en revanche, sans l'accord de votre ex-conjoint, récupérer personnellement le solde de ce compte, tout comme lui, car il s'agit du patrimoine de votre enfant commun.
Le soucis est que j'ai fais une demande aupres de la banque et celle ci me repond qu'il leur ait impossible d'envoyer deux releves bancaire a deux adresse differentes.
Comment faire pour exiger de recevoir une copie? Merci pour votre reponse
Re, la banque n'est pas tenue de délivrer deux relevés (confer convention d'ouverture de compte). c'est votre ex conjoint qui doit le faire, c'est à lui qu'il faut demander.
Le climat etant tendu entre nous il refuse de me transmettre les relevés. Du coup je nai plus du tout acces au compte de notre fils ni a ses relevés bancaire. Il me met completement à l'écart de ce compte que nous avions ouvert ensemble pour notre enfant.
Y a t-il une solution pour remédier à cela? Merci pour vos reponses.
si vous avez épuisé les demandes amiables ou tentatives de médiation, il ne vous reste plus que le tribunal (le Juge aux Affaires Familiales ou JAF).
Il est souvent difficile aux ex-conjoints de rester un couple parental au service des enfants communs et les tensions sur les questions d'argent couvrent souvent des rancœurs personnelles que l'intérêt des enfants communs commande de dissiper. facile a dire...
essayez une médiation familiale avant d'aller au tribunal
En juin 2020.. alors que je n'est jamais reçu le moindre courrier... un huissier de justice à saisi sur mon compte la somme de 3600 euros alors que c'...
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