Bonjour, Voilà ma situation il y a eu une saisie attribution sur mon compte bancaire d'un montant de 598,64€ en date du 6 avril. Le 9 avril j'ai signé un bon d'acquiescement à hauteur de 100€ avec l'huissier. Nous sommes le 12 avril et toujours rien est débloqué. Quand j'appelle l'huissier il me dit que la signification est en cours. D'où ma question quel est le délais entre le moment où j'ai signé l'acquiescement et la remise de la signification à la banque ? Merci d'avance pour votre réponse
en saisie attribution il n'y a qu'un seul délai de procédure : celui de la dénonce au débiteur dans les 8 jours de la saisie.
aucun autre délai n'est fixé. en cas de problème le juge utilisera la notion de "délai raisonnable" qui est à géométrie variable, notamment selon la difficulté du dossier (ici le dossier ne présente a priori aucune difficulté particulière).
Mon compte a été saisi par l’huissier le 26 septembre , je m’en suis aperçue le jour même car un paiement en supermarché a été refusé : j’ai tout de suite appelé l’huissier , j’ai signé un acquiescement afin de pouvoir récupérer mon solde restant après la saisie . À ce jour 3 octobre je n’ai pas reçu l’avis de saisie bien que j’ai signé l’acquiescement . L’huissier me dit que cet acquiescement a été signifié le 1 et octobre , la banque Nickel difficilement joignable me dit au bout de 2 h qu’il vont se renseigner si cette acquiescement a bien été signifié pour débloquer ... et pas de nouvelles . Résultat je suis dans le sous depuis une semaine , je travaille , seule avec 2 enfants et j n’ai été obligée de m’arreter 2 jours car je ne peux pas mettre d’essence dans ma voiture . Pas de somme insausissable disponible etc ... c’est insupportable . Que puis- Je faire à part téléphoner à l’huissier et à la banque sans cesse pour rien . Merci de l’intérêt que vous aurez porté à mon message .
en cas de saisie attribution la banque dispose d'un délai de 15 jours pour traiter les opérations qui étaient en cours au jour de la saisie et déterminer le solde réel.
en pratique la banque bloque votre compte pendant 15 jours et le débloque: - sur main levée de l'huissier - à l'issue des 15 jours
l'acquiescement n'a aucun effet sur la remise en disponibilité du compte, il permet simplement à l'huissier de récupérer les fonds saisi sans attendre la purge du délai de contestation.
Merci Maïtre , à ce jour donc ça fait 12 jours ouvrables , je n'ai toujours pas reçu de notification de l'huissier sur cette saisie attribution , pensez vous que c'est normal ? merci de votre réponse.
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