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Courrier rappel avant saisie vente
Sujet initié par Manima, il y a 7 ans - 7201 vues

Bonjour,

Bonjour, en novembre. J ai eu une saisie attribution sur mon compte bancaire.
Aujourd hui le meme huissier m envoie un courrier simplement dernier rappel avant saisie vente.
Sur ce courrier est noté, le nom de la société a qui je dois ainsi que le détail des sommes dues. Le courrier ne fait pas référence au jugement. Ils me donnent 24h pour régler A défaut, il reprend immédiatement. Les poursuites à mon encontre sans autre préavis et procédez les jours prochains à la saisie vente de l ensemble de mes facultés mobilières.
Je vis Chez une personne âgée mais je suis aussi Chez ma fille eT Chez une amie. Je n ai pas vraiment de domicile fixe. Je n ai aucune envie que l huissier debarque Chez cette personne Quand je n y suis pas.
Jusqu a présent, sur conseil d un avocat, jé renvoyais les courriers n habite pas à l adresse indiquée. J ai deja une saisie sur salaire, Si la procédure consiste à déposer au tribunal une saisie sur salaire, Ca m est égal. Mais c est la saisie vente qui m inquiète plus. L huissier ne doit il pas mettre dans son courrier la date du jugement ?
Dans l attente de votre retour,
Cordialement

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7 réponses
Bonjour Madame,

La saisie vente doit obligatoirement être précédée d'un "commandement de payer aux fins de saisie-vente" qui doit lui même obligatoirement faire mention du titre exécutoire (jugement) en vertu duquel la saisie va être faite. A défaut la procédure de saisie-vente est nulle.

vérifiez par principe s'il n'y a pas eu un commandement préalable au courrier dont vous parlez.

Il est d'usage de tenter un recouvrement sans enclencher la saisie-vente, auquel cas la courrier dont vous parlez est une "dernière sommation" avant commandement aux fins de saisie-vente qui contiendra la référence du jugement.
il y a 7 ans
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Manima
Merci beaucoup pour votre réponse, le commandement est envoyé en courrier normal ? J ai eu des significations en main propre, mais pas par lui. il n y a rien eu. Ou alors Ca date de olus de 13 ans et pas de cet huissier. Vous pensez que c est possible ?
Merci encore
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Manima
Je viens de regarder dans mes courriers, j ai recu un courrier en novembre pour recherches infructueuses suite à la visite de l huissier qui a apporté la signification de l actese saisie attribution. Mais je n ai rien eu d autre. Bonne soiree
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour Madame,

Le principe est celui de la signification du commandement à la personne même du débiteur. L'huissier qui ne signifie pas à la personne même du débiteur doit justifier des diligences qu'il a accompli pour trouver cette personne, à défaut de recherches, la signification à domicile ou en l'étude est nulle.

Si le jugement a été précédemment signifié, le commandement n'a pas à réitérer la signification du jugement.

Si le jugement a connu dans ses 10 ans un ou plusieurs actes d'exécution (saisie-attribution par exemple), il reste efficace : la prescription de 10 ans est interrompue et repart de 0 à chaque acte d'exécution.

il faut étudier les actes d'huissier pour aller plus loin.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Manima
Bonjour Maître eT merci encore. J ai recu un courrier il y a très longtemps d un huissier pour recherches infructueuses. Ensuite j ai eu la saisie en novembre Par un autre huissier mais il ne m a rien signifie puisque mon ami lui a dit que je n habitais pas la. De ce fait cet huissier m a envoyé un courrier de recherches infructueuses. ET il y'a 3 jours le meme huissier m a envoyé ce courrier de rappel avant saisie vente.
Bonne soiree
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Bonjour Madame,

Il semble que le jugement soit actif puisque vous avez fait l'objet d'une saisie attribution (vérifiez s'il s'agit bien du même jugement).

la procédure de saisie-vente commence par la signification a personne d'un commandement de payer aux fins de saisie-vente. Vous pouvez donc recevoir une lettre de "rappel avant saisie-vente" qui est une menace de saisie-vente avant commandement.

dit autrement, la saisie-vente ne commence pas par la saisie physique des meubles.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Manima
Merci maître, mais je ne comprends pas grand chose, j en suis desolee je n aii jamais eu le jugement, il ne m'a jamais été signifie par huissier puisque j ai reçu deux courriers de recherches infructueuses par 2 huissier différents.et le 2eme huissier ne M à pas non plus signifie la saisie attribution puisque il ne m à pas trouvé .

Le peu que je comprends le jugement aurait dû M être signifie par voie d huissier avec remise en main propre c est ça ? La mention executoire à du être apposée dessus puisque ils ont fait une saisie attribution.

Merci à vous
il y a 7 ans
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