Taxe d'habitation d'un couple séparé non pacsé ou marié
Sujet (Cloturé) initié par launidy, il y a 6 ans - 6445 vues
Bonjour, Mon fils est séparé de son amie depuis 1 an et 4 mois d'un commun accord. Ils ont tous les 2 quitté le logement. Mon fils est revenu à la maison. Bien sûr, la taxe d'habitation était à régler automne 2017. Elle est au 2 noms. Mon fils en a réglé la moitié en se déplaçant au service des impôts et expliquant la situation. Son ex amie a la copie des courriers via ses grands parents. Nous ne savons pas où elle vit. Elle ne répond pas aux messages. Depuis novembre nous recevons des relances pour le règlement complet. Venons de recevoir une mise en demeure. Que pouvons nous faire ? Mon fils ne veut pas payer l'autre moitié trouvant cela injuste, y a t'il un recours ? Merci pour votre aide ou précieux conseils. bien cordialement.
Il existe une solidarité des concubins dans le paiement de la taxe d'habitation pour leur résidence commune.
En d'autres termes, l'Administration peut solliciter le paiement intégral de la totalité de la taxe d'habitation auprès de n'importe lequel des deux membres du couple.
Ne laissez pas cette mise en demeure sans réponse, expliquez par courrier + : - que votre fils a payé sa part avec l'accord du service à l'époque et qu'il ne cherche donc pas à se soustraire au paiement de l'impôt, - qu'il n'a pas la possibilité de contacter son ex-compagne, - que celle-ci dispose de moyens suffisants pour acquitter cette taxe.
Les Services sont relativement ouverts sur ce genre de situation, lorsque l'exposé est clair et précis, bien qu'en droit strict ils conservent la possibilité de ne pas accéder à une telle demande.
Espérant avoir pleinement répondu à vos interrogations,
Bonjour, je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Nous leur avons expliqué oralement mais allons confirmer effectivement par courrier. Cordialement
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