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Impôt payé mais réclamé
Sujet (Cloturé) initié par Cathle, il y a 6 ans - 6814 vues

Bonjour,
Moi aussi j ai été prise au dépourvu. Le fisc me réclame a deux reprises une somme que j ai deja payé. J ai envoye un mail au conciliateur fiscal mais il répond pas . Rien ne change. Il vont même prélevé sur le salaire contre notre grée. Aucune politesse , aucun respect, aucune honnêteté. Pire que des enfants ! Je vais envoyer un AR en espérant que ca s arrange.

Merci de vos réponses
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2 réponses
VINCENT
Bonjour,

Vous devez adresser au Directeur de votre centre des impôts un courrier appelé "réclamation contentieuse" dans lequel vous contestez le double paiement de ces sommes.

Vous devrez fournir les preuves que ces sommes vous sont appelées deux fois (par l'intermédiaire des avis d'imposition), que vous avez bien payé la première fois (preuve via le site impots.gouv.fr ou via votre relevé bancaire).

Vous pouvez solliciter un sursis de paiement en invoquant l'article L.277 du Livre des procédures fiscales ce qui devrait suspendre les mesures de recouvrement. Des garanties de paiement vous seront demandées si le montant des droits dus excèdent 4 500 €. Attention, s'il n'est pas fait droit à votre demande, des majorations et intérêts de retard seront applicables du fait du paiement tardif des impositions.

Envoyez la réclamation contentieuse en LRAR et conservez-en une copie et la preuve de réception.

A défaut de réponse dans un délai de 6 mois, votre demande sera réputée rejetée, et vous pourrez alors saisir le tribunal administratif compétent.

Espérant avoir répondu à vos interrogations,
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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Cathle
Je vous remercie pour ces informations . L article cité peut m aider si jamais ils continuent.
J ai deja envoyé un AR avec les justificatifs. Reste plus qu à attendre avec appréhension 🙁
il y a 6 ans
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