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Question résolue par Maître Jean-Simon MANOUKIAN
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Jean-Simon

Rachat de creance
Sujet initié par sergio1974, il y a 6 ans - 5739 vues

Bonjour,

en 2000 j'ai contracte un credit revolving de 1500€ aupres de la societe finaref. j'ai cesse de payer en 2001 puis ai recu en fevrier 2005 un avis de passage pour signification IP EX+INJ CDT OP depose en mairie. le jour meme je me suis rendu a la mairie retirer le document, et la il n'y avait rien de depose a mon nom ni avec la reference de l'avis de passage. depuis, je n'ai plus eu de nouvelles jusqu'au 10 avril 2017 ou j'ai recu un avis de cession de ma creance a credirec, en courrier simple. depuis je suis harcele et ma creance est constement majoree. mes questions : le fait de n'avoir pas eu d'acte d'huissier me signifiant de toute evidence un titre executoire rendu par defaut, n'est il pas caduque du fait de la non remise de celui ci? (j'ai un courrier de la mairie indiquant que ce pli n'existait pas, avec papillon de l'huissier que j'ai conserve). que peut faire credirec contre moi actuellement (le 19 juin 2018, le delai de prescription du titre executoire sera atteint, sous reserve qu'il soit valable)

en vous remerciant
bien cordialement
serge

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Maitre Jean-Simon MANOUKIAN
Inscrit au barreau de Nantes
10 avocats recommandent37 questions résolues3 publications
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Bonjour,

vous dites :
"j'ai un courrier de la mairie indiquant que ce pli n'existait pas, avec papillon de l'huissier que j'ai conserve"

avez-vous contacté l'huissier ?
il y a 6 ans
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sergio1974
non car la mairie a adresse une copie de ce courrier qui a ete fait sur place, et dont l'original m'a ete remis en main propre, directement a l'huissier, sa procedure de signification, etant selon le maire adjoint present caduque du fait de l'absence de pli a mon attention (la signification de l'acte n'a pu se faire); l'huissier ne s'est jamais manifeste depuis ni tente une nouvelle signification.
il y a 6 ans
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sergio1974
je precise qu'il s'agissait d'un jugement par defaut (sauf erreur, a signifier dans les 6 mois maximum)
il y a 6 ans
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Maitre Jean-Simon MANOUKIAN
Inscrit au barreau de Nantes
10 avocats recommandent37 questions résolues3 publications
Contacter
Bonjour,

Vous avez raison, le jugement par défaut qui n'est pas signifié dans les 6 mois est non avenu.

Donc, a priori, pas de jugement et une créance FINAREF manifestement prescrite.

vous demandez "que peut faire credirec contre moi actuellement ?"

je vous réponds : tenter un recouvrement amiable qui est toujours possible, les menaces de contentieux ou de voies d'exécutions seront abusives.
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
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sergio1974
Merci, pour votre reponse qui m'a bien renseigne. bien cordialement
il y a 6 ans
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sergio1974
merci pour votre reponse qui m'a bien renseigne
il y a 6 ans
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Corto
Bonjour Sergio,

J'ai à peu prés le même soucis....
On est en train d'envisager une action collective avec une association.
il y a 6 ans
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sergio1974
ah, pourriez vous me tenir au courant? je serais interresse de me joindre a vous
il y a 6 ans
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Agnès
Bonjour moi aussi credirec le harcèle pour un conso chez carrefour en 1999 lol si il y a une action collective j'en suis
il y a 6 ans
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