Bonjour,
si cet emprunt est un prêt à la consommation (par opposition à un prêt finançant une activité professionnelle, même accessoire) et qu'elle est impayée depuis 2003 : l'action de la banque contre vous est largement prescrite.
Dans ce cas vous pouvez, par exemple, écrire à l'huissier pour lui préciser que vous ne donnerez de suite qu'à la communication d'un titre exécutoire (comme une décision de justice).
il y a 6 ans
Le prêt est un prêt consommation effectivement et j ai cesser les paiements en octobre 2016
Dois je toit de même écrire à l huissier pour obtenir un titre exécutoire vous remerciant
Cordialement
il y a 6 ans
l'action de la banque est prescrite
oui, si vous dites que vous ne paierez que sur un titre exécutoire et que l'action est prescrite (ce qu'il doit également savoir), il va classer le dossier.
il y a 6 ans
Pouvez me dire exactement ce que signifie que l action de la banque est prescrite je ne comprends pas très bien
Je vous remercie infiniment
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
l'action est prescrite signifie que la banque ne peut plus vous faire condamner au remboursement.
il y a 6 ans
Bonsoir vous me dites que l action est prescrite mais n y a t il pas un délai pour que cette action soit prescrite il me.semblait que cette action etait de 2 ans
Vous remerciant par avance Cordialement
il y a 6 ans
Bonsoir,
nous parlons bien de la même chose: si le premier incident de paiement remonte à 2003, l'action de la banque contre vous est prescrite.
il y a 6 ans
Non le premier incident remonte a octobre 2016
Vous remerciant
il y a 6 ans
alors la banque a jusqu'à fin octobre 2018 pour vous assigner utilement, passé cette date, son action sera prescrite.
il y a 6 ans
Bonjour merci de votre réponse
J ai une autre question sache qu' à la base j ai effectuer un prêt de 12500 euros et que j ai rembourser 435 euros par mois depuis 2003 certes en piochant de temps.en temps dans ma.reserve de crédit a ce jour le service de crédit me.demande 19500 euros à rembourser
Puis je devant contester cette somme en argumentant le fait que j ai déjà rembourser beaucoup voir même plus avec les intérêts
Vous remerciant par avance
il y a 6 ans
Bonjour,
non par principe: a priori vous avez payé les intérêts prévus au contrat et a priori la banque a comptabilisé correctement les intérêts.
vous pouvez ensuite réaliser ou faire réaliser une étude mathématique du prêt pour rechercher une année lombarde ou une erreur de TEG.
il y a 6 ans
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