Bonjour
Tout est precisé dans ma demande.
Réputé contradictoire
Appel
envisage cassation mais annule l'article 478???
il y a 6 ans
Bonjour,
ce qui n'est pas précisé dans votre demande,
et qui est utile pour vous répondre,
c'est la raison pour laquelle le jugement est réputé contradictoire.
il y a 6 ans
La partie adverse n'a pas comparu
il y a 6 ans
De mon avis,
si vous exercez une voie de recours (cassation) contre l'arrêt, vous serez par la suite jugé comme ayant renoncé au bénéfice de l'article 478.
par ailleurs, le caractère non avenu d'un jugement réputé contradictoire n'a pas pour effet d'éteindre la procédure qui peut être reprise.
il y a 6 ans
"Vous serez par la suite jugé "
Qui juge? Et à quel moment sommes nous jugés ayant renoncé exactement?
Merci pour votre réponse
il y a 6 ans
Re,
si vous exercez une voie de recours contre une décision devenue non avenue, vous renoncez nécessairement à vous prévaloir de son caractère non avenu.
la décision non avenue ne peut plus être exécutée, si elle l'était (exécutée) vous pourriez obtenir la mainlevée de la mesure d'exécution (saisie attribution) en ce qu'elle (la mesure) est fondée sur une décision non avenue en saisissant le juge de l'exécution.
il y a 6 ans
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