Demande de remboursement trop percu

Sujet (Cloturé) initié par julien, il y a 6 ans - 4536 vues

Bonjour,

A la date du 24 Avril 2018 la caisse d'allocation familiale me demande un remboursement d'un trop perçu sans me donner de raisons particulières par le biais d'un simple e-mail et sans lettre recommandée.
Il me font savoir qu'ils commenceront a retenir de l'argent sur mon compte dès le début de Mai 2018.

Ont ils le droit de me prélever de l'argent de cette manière sans mon accord préalable ?

Elle me demande un remboursement de 5605,25 euros pour une période précise qui s'étend du 01/04/2016 au 31/03/2017 pour un motif pour l'instant inconnu.

J'ai tout le temps déclaré mes ressources en temps et en heure et n'ai pas travaillé durant cette période.
Je ne fais donc l'objet d'aucune fraude.

Ce qu'ils pourraient peut être me reprocher est d'avoir été sous le régime fiscal de mes parents pour l'année 2016 cependant, ils me demandent un remboursement pour une partie de l'année 2017 alors que je ne suis plus sous le régime fiscal de mes parents pour l'année 2017 et que je n'ai pas encore déclaré quoi que ce soit pour le moment pour l'année 2017.

Ma seconde question est donc de savoir si la prescription de deux ans pour le remboursement d'une dette prend en compte la date du 01/04/2016 ou celle du 31/03/2017 car si c'est la première la dette est prescrite ?

Merci d'avance pour votre réponse

Cordialement,

Julien.