Signification de decision suceptible de pourvoi en cassation
Sujet (Cloturé) initié par Sasskouatt, il y a 6 ans - 4432 vues
Bonjour, après un litige, résolu par voie de justice, avec Pole emploi, je viens de recevoir par courrier une "signification de décision susceptible de pourvoi en cassation". Ayant pris contact avec les huissiers, ils ne m'ont pas fourni d’éléments me permettant de comprendre ce que cet acte voulait dire en langage profane (seulement que la démarche etait justifiée). Le litige portait sur un trop percu,et j'ai été contraint de passer par un juge afin d'obtenir un échéancier (!!!), dont je m'acquitte sans faute, donc ma question, à quoi dois-je m'attendre, et qu'est ce c'est ?
Ce courrier vous notifie la décision prise par le tribunal, et vous informe que si cette décision ne vous satisfait pas alors vous avez la possibilité d'exercer un recours devant la Cour de cassation, sous un certain délai qui doit être indiqué.
Attention, ce courrier de notification fait courir le délai pour saisir le cour de cassation si vous le souhaitez.
Si la décision vous satisfait, n'exercez pas de recours, et suivez les indications de la décision, et les échelonnements prévus.
Si la décision ne correspond pas à vos attentes, alors envisagez peut-être un recours en cassation, mais sachez que vous devrez passer par un Avocat au Conseil, seul habilité à traiter votre dossier devant la Cour de cassation et que cela a un coût assez important.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
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