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Donation véhicule hors succession
Sujet initié par Françoise, il y a 6 ans - 6038 vues

Bonjour,

Notre père est décédé il y a 4 ans. Nous sommes deux sœurs. La succession est clôturée. Ma sœur avait au préalable récupéré une vieille voiture de plus de 20 ans dont la carte grise est encore au nom de notre père. Cette voiture nous appartient à toutes deux mais je souhaite lui faire cadeau de ma part. Comment dois je procéder?

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83%de réponse
Diogene11
Bonjour,

Il convient de vous rapprocher du notaire qui a réglé la succession afin qu'il délivre une attestation qui permettra d'accomplir les formalités de transfert de la carte grise... Ce véhicule aurait dû être intégré à l'actif de la succession, même pour une valeur symbolique.

Cordialement.
Françoise
Le notaire réclame des honoraires alors qu’en faisant une donation via les impôts c’est gratuit. Il est trop tard pour inclure cette vieille voiture. Je cherche une solution sans coût car je DONNE.
il y a 6 ans
Diogene11
Bonjour,
vous pouvez peut-être accomplir les formalités de cession en remettant à la préfecture un acte de notoriété ou certificat d'hérédité +
lettre de désistement des éventuels cohéritiers (+ copie d'une pièce d'identité en cours de validité). Il y a lieu de vous renseigner auprès de la Préfecture.

En tout état de cause, il conviendrait que vous établissiez une déclaration de succession complémentaire afin d'inclure ce véhicule automobile (surtout si des droits de mutation sont dûs).

NB : Ce n'est pas parce que vous donnez un véhicule que c'est sans coût...notamment le coût des formalités administratives.

Cdlt
#Meilleure réponse
il y a 6 ans
Françoise
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
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