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Question résolue par Maître Jean-Simon MANOUKIAN
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Jean-Simon

Suite a ma question précédente
Sujet (Cloturé) initié par ba, il y a 6 ans - 5420 vues

Bonjour, j'ai omis de dire que j'ai consulté legifrance :cour de cassation ch civile 2 DU 17032016 no 14-24.986.et que cet article dit bien que l'examen par la comm de surendettement ou par le juge ne suspend pas le délai de prescription des créances,ni le recours fait par les créanciers.c'était une précision que je voulais rajouter merci de vos réponses.ba

Merci de vos réponses
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Bonjour,

oui la banque est manifestement prescrite dans son action en recouvrement. le délai est de 2 ans pour les prêts à la consommation.

si le premier impayé date effectivement de plus de deux ans, vous subissez des pressions de recouvrement amiables auxquelles vous avez le droit de vous opposer.
ba
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 ans
ba
Bj par contre j'ai 2 dossiers de crédits consommation ou il y a eu des paiements 1: pendant le délai de forclusion et 2 hors du délai (dépassé) sont ils également forclos ou pas? merci
il y a 6 ans
Bonjour,

le règlement d'une échéance vient s'imputer sur le plus ancien incident qui s'en trouve régularisé : plus vous rattrapez votre retard, plus vous réduisez le délai.

dit autrement, le délai de forclusion n'est pas interrompu par un paiement, un paiement a pour effet de déplacer d'une échéance le point de départ du délai.
il y a 6 ans
ba
Bj je vous remercie beaucoup de ces précisions elles me rassurent encore merci.J' ai encore une petite question j'ai 2 dossiers chez le huissier a coté de chez moi ,pour le 1er il m'a mis ma voiture en gage, et est ce qu'il peut se servir de cette garantie également pour l'autre créance c'est a dire pour l'autre dossier? merci
il y a 6 ans
ba
Bj je suis désolée mais je vous ramène a ma question concernant le huissier que je vous ai posé il y a 3 jours je voudrais être sur de ce que j'avance je vous remercie beaucoup mme boudinel
il y a 6 ans
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