Et un rectificatif de la somme plus les intérêt de 1400 euros cela passe à 2800 15 % apparemment mais je n ai jamais rien reçu datant du 28 avril
il y a 6 ans
Je peu vous envoyez l'acte d'huissier il n'y a pas le le tampon de la Marianne juste le tampon du cabinet d'huissier et il dit intervenir sur l'ordre de DSO il y aurai y dossier a retirer dans son cabinet
il y a 6 ans
Je ne dors plus depuis une semaine
il y a 6 ans
La prescription serais le 19 juin 2018 je n'arrive a contacter personne avec les ponts du mois de mai pour m'aider je suis perdu et inquiet
il y a 6 ans
Merci maître davance pour votre aide
il y a 6 ans
Bonjour,
vous avez manifestement reçu une signification d'injonction de payer avec commandement aux fins de saisie vente.
Vous disposez d'un délai d'1 mois pour faire opposition à l'injonction : lisez la signification, les formalités d'opposition sont expliquées. l'opposition doit être motivée: expliquez en quoi vous contestez la dette.
vous aurez ensuite le temps de vous rapprocher de professionnels (avocat ou huissier) pour améliorer votre argumentation contre la dette
il y a 6 ans
Elle date de 2002 l'injonction sur une copie Envoyé par mail de la société dso
il y a 6 ans
Elle date de 2002 l'injonction sur une copie Envoyé par mail de la société dso
il y a 6 ans
Et elle m'a jamais été notifiée
il y a 6 ans
Re,
le délai d'opposition commence à compter de la première signification à personne:
->ce peut être la signification de l'injonction
->ou ce peut être la signification d'un commandement aux fins de saisie vente
si l'injonction de payer de 2002 n'a jamais été signifiée à personne, vous pouvez faire opposition si vous êtes dans le délai d'1 mois / à la signification à personne du commandement aux fins de saisie
il y a 6 ans
Oui mais il ne m'a pas été remis ni en main propre et dans ma boite au lettre un simple lettre d'huissier sans le vrai acte je n ai rien reçu je n ai aucune copie
il y a 6 ans
Un simple avis
il y a 6 ans
Bonjour,
un avis dans une boîte aux lettres matérialise généralement une signification à domicile ou à résidence, qui ne sont pas des significations à personne.
tant que vous n'avez pas laissé passé 1 mois depuis la première signification à personne, vous pouvez former opposition.
dit autrement : tant qu'il n'y a aucune signification à personne, l'opposition reste possible.
Vous devez donc vous assurer qu'il n'y a jamais eu, préalablement, de signification à personne.
il y a 6 ans
Comment le savoir
il y a 6 ans
Il n'y a que vous qui le sachiez.
Soit vous avez personnellement reçu d'un huissier/clerc une signification, soit pas.
il y a 6 ans
Le délai de forclusion étant pour le 17 juin 2018 est il valable ou pas en sachant que depuis 2002 je n ai eu aucune notification personnellement (à personne )
il y a 6 ans
C'est à dire depuis la l'injonction de payé qui a été émis par un tribunal en 2002
Et une opposition va me servir z quoi à part régler de 1 mois ou je peu jouer sur une forclusion
Cordialement
Je vous remercie tout de même pour votre aide même si c'est pas très pratique par texte web
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour est ce que le droit de cession et droit de retrait litigieux peuvent être un argument pour moi même si i y a eu un titre exécutoire en 2002 de la banque en sachant que la cession est de 2016 a DSO interactive
Cordialement
il y a 6 ans
Bonjour,
vous semblez parler de la prescription des décisions de justice au 18 juin 2018,
Ce ne sera pas le cas pour cette injonction de payer car le commandement aux fins de saisie vente est une voie d'exécution qui interrompt la prescription extinctive des décisions judiciaires : l'injonction de payer de 2002 ne sera, par l'effet du commandement de saisie vente, pas prescrite avant 2028 !
faire opposition vous permet de contester la dette sur tout les plans possibles, ce qui peut retentir sur la cession à DSO en 2016.
il y a 6 ans
Je ne comprend rien à ce que vous dite désolé le commandement n Est pas une décision du tribunal juste un titre sur le papier de huissier il nont pas fait la demande auprès du tribunal a mon humble avis il agissent simplement sur le titre excutoire de 2002 qui est simplement de payer.
Et pour la contestation de droit litigieux sur la cession est-ce positif pour moi,oui ou non ? Et est qu'il doivent me faire payer au prix de la session suis-je dans mon droit
CORDIALEMENT
il y a 6 ans
Je dois faire comment allez au tribunal de bordeaux ou paris vu sue l'affaire était à Paris à l'époque
Cordialement
Ai-je besoin d Un avocat je n'en 'est pas les moyens vu que je suis au chômage mais avec 1200 euros par mois ma compagne 650 et 2 enfants a charges t des charge crédit maison et auto l'aide juridictionnelle est seulement de 25 % d'après les barèmes
Merci En tout cas pour votre attention meme un jour férié vous êtes très sympa
il y a 6 ans
Re,
les décisions de justice se prescrivent par 10 ans depuis 2008, mais les actes d'exécution interrompent cette prescription: l'injonction de payer de 2002 se prescrivait en 2032 avant réforme 2008, depuis réforme de 2008 l'injonction de 2002 se serait prescrite le 18 juin 2018 mais comme il y a un acte d'exécution (le commandement de saisie vente) qui interrompt la prescription, le délai de 10 ans repart depuis zéro.
je ne peux vous dire si l'opposition permettra ou non de faire obstacle au paiement, il faut étudier votre dossier pour répondre : contrat de prêt, vérification des taux, des échéances, historique des incidents, calcul du premier incident non régularisé etc...
Ce qui est certain est que si vous ne faites rien, rien ne se passera dans dans votre intérêt...
il y a 6 ans
Mais ai je le droit de réclamer le montant de cession de la créance pour ne payer que ce montant
il y a 6 ans
Jai une societe de consommateur la clcv qui agit en mon nom depuis le début qui leur a Envoyé un courrier en recommandé en ce sens en leur demandant le prix de session
Lorsqu'une créance est cédée, le débiteur cédé peut se libérer de la dette en s' acquittant du paiement non pas du montant de la créance initiale mais du prix réel de la cession augmenté des frais conformément aux articles 699 et suivants du Code civil. Est ce vrai ou pas
il y a 6 ans
Et est que prendre contact avec l'huissier pour tenter de négocier est une bonne chose ou pas cordialement
il y a 6 ans
Re,
le droit de retrait litigieux dont vous parlez (article 1699 du code civil) est mobilisable par le débiteur en défense à une action judiciaire en paiement.
Il est certain qu'exercer une opposition sur l'injonction de payer est utile pour "sortir" du litige au prix de cession, mais ce n'est pas nécessaire, dès lors que le cessionnaire est en procès contre le débiteur pour le paiement, le droit cédé est litigieux.
si vous avez déjà quelqu'un qui négocie pour vous (la clcv), inutile de lui compliquer la négociation en faisant intervenir l'huissier.
il y a 6 ans
Donc en clair la lettre recommandée sir la l'article 1699 sur e droit e retrait litigieux qu'à fait la clcv va dans le bon sens pour moi mais ils l'ont envoyés à l'huissier cela pose t'il problème
il y a 6 ans
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