Légalité d'une signature par sms et droit de rétractation
Sujet initié par Joebarboat, il y a 6 ans - 2930 vues
Bonjour,
Lors de ma recherche pour renégocier mon crédit j'ai contacté les différents sites en ligne. Sur un des sites (touteslesbanques(point)fr) je ne me suis pas rendu compte que la prestation était payante. J'ai signé un mandat par SMS pensant que je validais leur conditions générales de vente. Quelques jours plus tard ils m'envoient trois propositions de prêt et une facture de 800€ Deux des trois "offres" sont chez deux banques chez lesquels j'ai déjà un compte. Il ne m'avait pas demandé dans quelle banque j'avais des comptes. Il ne m'a pas demandé mon contrat de pret initial qui permet de savoir quels sont les frais de rachats de crédit/remboursement anticipé. Je vais sur une de mes banques (banque en ligne) pour vérifier le taux qui m'était annoncé, moins de 1%! Pas moyen d'obtenir ce taux. Du coup les infos qu’ils m’envoient ne sont pas véridiques. Lorsque je l’eu envoi par email l’info comme quoi je n’obtient pas ce taux, ils me disent que c’est la faute de la banque et ils m’envoient des copies écrans de simulations faites sur le site de la banque, chaque fois avec des infos qui ne correspondent pas exactement à mon cas, une fois moi, une fis ma compagne etc etc
J’envoie un RAR faisant part de mon droit de rétractation pour une vente à distance. Il me répond par email et m'indique qu'une des closes du mandat signé en ligne stipulait que j'acceptais de ne pas bénéficier de mon droit de rétractation.
Maintenant cette société tente de m’intimider en m’envoyant la copie de la lettre que je recevrai pour être convoqué au tribunal des référés entre le 2 et le 15 Mai.
Est ce qu’une signature par SMS est légale, valide? Est ce que ce type de cas est jugé par le tribunal des référés? Ai-je une solution de me sortir de cette situation ou dois je payer?
la clause du contrat selon laquelle vous renoncez par avance à l'exercice de votre droit de rétractation est nulle.
veillez à conserver la preuve de votre exercice de ce droit de rétractation dans les 14 jours de la signature du contrat, et ne procédez surtout à aucun paiement, ni à aucune discussion sur la "qualité" des prêts proposés.
contentez-vous, dans un premier temps, de réaffirmer que vous vous êtes rétracté dans le délai légal.
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