Je suis franco tunisien et mon ex femme tunisienne. lors de notre divorce la loi française a été appliquée, ni moi ni mon ex femme avons formulé le souhait de divorcer selon la loi tunisienne. est ce que la retranscription peut se... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Ne pas renouveler bail Posée par Marc, il y a 1 jour dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 1070 vues Je vais acheter un appartement en convention pls toutefois la fin du bail non meublé arrive à échéance en juin 2025, est il possible d informer le locataire moi même que je ne renouvellerai pas le bail en sachant que je possederai... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Cours d appel Posée par Niinie83, il y a 1 jour dans Pénal 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 763 vues Sur une affaire en correctionnel la cour dappel devait deliberer le 19 fevrier. a ce jour mon mari est tjs detenu et aucune reponse est ce normal svp malgre deux relances en urgence de notre avocat la cour repond pas merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J’ai fait une demande de titre de séjour sur le site de l’anef depuis août 2024 et c’est toujours en instruction. je me suis marié en décembre 2024 dans mon pays d’origine et je n’arrive pas à déclarer mon changement de situation... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Je vous contact car je me trouve dans la situation suivante. mon ex-concubine et moi même sommes séparés, nous avons vendu notre bien depuis peu. la somme de cette vente recouvre juste la partie prêt immobilier, pour solder ce prêt... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Mon mari est incarcéré depuis 11 mois en mandat dépôt , dans un mois cela fera un an pourra t’il être libéré sous conditions ou sera t’il prolongé ?? merci... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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J'écris pour avoir une éclaircissements sur ma situation actuelle. je suis actuellement enceinte de 5 mois, je reside en france (titulaire d'un titre de séjour) chez le mari et les beaux-parents. je souhaite divorcé a... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Mon oqtf date de février 2023 et a pris fin en février 2024. je vis en france depuis 8 ans et je suis étudiante, mais je ne suis pas régularisée car j’ai eu une réponse négative à mon audience contre l’oqtf. je souhaite voyager... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Premier titre de séjour Posée par Mayyoush, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître BELIGHA - 461 vues Je suis libanaise. je suis venue à paris le 13 avril 2024 rejoindre mon ami italien résidant en france depuis début 2023. il est ingénieur et cadre dirigeant dans une grande companie à paris. le 24 juin mon visa a expiré, j ai... |
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Je suis séparée du père de mes filles nous avions une voiture en commun où on payait le crédit de moitié chacun mais la carte grise est à son nom . actuellement, il a récupéré le véhicule mais je n’ai pas eu la moitié de sa valeur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Changement de statut Posée par Love, il y a 2 jours dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 jour - 860 vues Avec un master en management international et développement d'affaires si je passe par le village d'emploi faire une formation de monté en compétences pour signer un cdi après de 2 mois en tant que développeur java , cela ne me posera pas... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Une personne ayant un passeport talent famille accompagnante n'a t-elle pas le droit d'être prise en alternance par une entreprise qui ne travaille pas dans le secteur de l'innovation ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Placement en foyer saej de jour Posée par Mateomagg2008, il y a 1 jour dans Famille & Personnes 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître PETSOKO - 306 vues Mon fils de 17 ans doit etre placé zn saej de jour il ne veut pas y aller ? est ce que je risque quelque chose merci de votre réponse cordialement mme cheymol magalie... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Contrôle judiciaire Posée par Alice, il y a 1 jour dans Pénal 1 réponse, il y a 1 jour - 270 vues Je suis sous contrôle judiciaire et je dois pointer tout les 15jours la 1ere fois j'ai pointé le 07 février j'y retourne demain cela fera 15jours c'est bien ça ?? j'ai peur que c'était jusqu'à... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Voulant vendre ma voiture, j'ai eu la surprise que mon véhicule a une otci , amende majorée de 180€ pour un excès de vitesse le 08/03/2018. je n'ai jamais reçu l'amende mais effectivement je n'avais pas fait le... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai été assigné au fond par un constructeur pour que le juge prononce une réception judiciaire sans réserves. mon avocat a fait un incident pour nommer un expert judiciaire car nous ne sommes pas d'accord sur... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Communication des pieces Posée par Joe, il y a 1 mois dans Famille & Personnes 6 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Joe - 2466 vues J'ai saisi le jaf pour une modification de la contribution à l'entretien et à l'éducation j'ai envoyé par courrier ar les pièces, la mère n'est pas allé chercher le recommandé quelles conséquences ? comment... Consulter la réponse de
Maître BENOIT |
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Mon oqtf date de février 2023 et a pris fin en février 2024. je vis en france depuis 8 ans et je suis étudiante, mais je ne suis toujours pas régularisée, car j’ai eu une réponse négative à mon audience contre l’oqtf. je souhaite... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
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Je me permets de vous contacter afin d'obtenir vos avis. il s'agit d'un projet réalisé par un bailleur social, dont la conformité aux règles d'urbanisme me semble contestable pour les raisons suivantes :... |
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Indemnités Posée par Anonyme, il y a 2 jours dans Travail 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Anonyme - 623 vues J’ai était au prud’homme avec mon ancien employeur et j’ai gagner des indemnités. mon avocate ne répond plus au mail et très rarement au téléphone la décision a était rendu le 20 septembre les document transmis le 1 octobre a... Consulter la réponse de
Maître MONESTIER |
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Je demande à avoir le titre d'exil sur le territoire français et quelles sont les procédures à suivre pour mener à bien la démarche de la demande d'asile ?... |
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Regroupement familial Posée par Tghh, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 jour - 325 vues Retourner souvent dans son pays d'origine (2-3mois par ans) a un effet négatif sur la demande de regroupement familial ?... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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Actuellement résidant en france, je voudrais passer à un titre vie privée - familiale, mais je ne sais pas si les justificatifs dont on dispose sont suffisants. nous avons un avis d'imposition commun depuis l'année... |
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Je me permets de vous contacter suite à un gros désaccord familial des obsèques de la tante de mon compagnon. la tante de mon compagnon est décédée le 02 février 2025. suite à sa crémation, une dispersion des cendres était prévu... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
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J'ai une décision de justice précisant que mon ex conjoint doit exercer son droit de visite et d'hébergement pendant les petites vacances scolaires, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années... Consulter la réponse de
Maître DAHAN |
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Carte de resident 10 an Posée par Fifitata, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Fifitata - 408 vues Madame monsieur actuellement je possède une carte de resident de 10 an déjà renouveler 2 fois .il y'a 17 ans la police m'a mis en garde à vue pour menace de mort envers un agent de police,m'a question est ce que avec la nouvelle lois... |
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Commissions rogatoires Posée par Giovanni, il y a 2 jours dans Pénal 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Giovanni - 419 vues Suite à ma plainte au pénal avec constitution de partie civile par laquelle j'accuse madame pour des faits d'escroqueries, usurpation d'identité et faux en écritures dont je suis la victime, j'ai déposé... |
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Mesdames,messieurs, je me permets de vous écrire car je suis un peu confus. je veux renouveler ma carte de séjour temporaire mention salarié à la sous-préfecture de raincy mais j'ai deux liens et une appellation qui prêtent... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Démission par mail Posée par MelLB, il y a 1 jour dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par MelLB - 355 vues J'ai envoyé ma lettre de démission qui est bien claire et qui précise la date de départ de l'entreprise en respectant le préavis de 1 mois par mail à mon service rh ,celui ci m 'a répondu par mail dans le quart... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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Deux titres de sejour Posée par Martha, il y a 1 jour dans Droit des étrangers 1 réponse, il y a 1 jour - 407 vues Est-ce que c’est possible d’avoir un titre de séjour vie privée familiale en france et un titre de séjour salarié en allemagne? je habite en france (possède un titre vie privée et familiale) mais j’ai une bonne opportunité en... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
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