Avez vous la possibilité de vérifier cette jurisprudence et avez vous les références qui s'y rapportent comme le numéro de décision ? merci par avance pour votre aide « la clause d’indexation produit effet à condition que la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
L'employeur a mis en place une ppv dont les critères sont d'être présent dans les effectifs au 31/12/2024 avec minimum 6 mois d'ancienneté à ce moment là, et être en poste au moment du versement de la prime (soit... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Succession mode opératoire Posée par Jodevara, il y a 1 jour dans Successions 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Jodevara - 241 vues Je suis marié en communauté de biens. j'ai bien compris qu'un héritage ne rentre pas dans les biens communs. ma question est : puis-je aujourd'hui ouvrir un compte et une assurance vie (pour prendre date) avec 300€... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
J'ai plusieurs litiges avec mon bailleur (charges non régularisées, hausse de loyer mal calculée, travaux non réalisés, diagnostics absents…). j'ai saisi la commission départementale de conciliation (bail... Consulter la réponse de
Maître REY |
| |
Divorcé Posée par Asmar, il y a 1 jour dans Divorce 1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO - 213 vues Je suis un étranger résident en france avec carte de séjour. je suis divorcé avec une française d’origine marocaine au maroc dans mon copain intégrale mention divorcée et j’ai le jugement de divorce définitivement svp et ce que je... |
| |
Conflit de famille Posée par Dominique, il y a 1 jour dans Famille & Personnes 1 réponse, il y a 1 jour par Maître REY - 174 vues Suite à un conflit de famille, je souhaite rendre une parcelle agricole à son propriétaire. j'ai envoyé une lettre accusé reception au proprietaire avec mes raisons, est ce suffisant? d'avance merci... |
| |
Depot de convention Posée par Bibiche, il y a 1 jour dans Divorce 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Bibiche - 223 vues Nous avons signé notre convention le 19 mars 2025 on nous as dis qu'il fallait un délai de 3 semaines pour obtenir l'attestation du notaire or aujourd'hui le 28 avril 2025 toujours rien. je m'inquiete. merci de... Consulter la réponse de
Maître BALONGA |
| |
J'ai été veuve avec un enfant à charge ce qui m'attribuait 2.5parts en matière fiscale. je me suis pacsée puis séparée. quelle est ma situation? séparée ou de nouveau veuve? en vous remerciant, cordialement merci de vos... |
| |
Rupture conventionnelle Posée par ABD, il y a 1 jour dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par ABD - 209 vues Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, mon employeur me propose une indemnité de 3 mois de salaire. est-ce légal si cela est supérieur à l’indemnité légale prévue par le code du travail, et si oui, quels risques... Consulter la réponse de
Maître REY |
| |
Quels sont les éléments obligatoires/conseillés pour qu'un témoignage écrit soit pris en compte par le conseil de prud'hommes ? (écrit entièrement à la main, titre, date, copie carte identité, date et lieu de naissance... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Je travaille à 80% avec le vendredi en repos. j'ai 25 jours de congés par an. mon entreprise pratique les 35 heures. cette année, le 8 mai (férié) tombe un jeudi. je souhaitre prendre le mercredi : soit, mercredi en cp, jeudi... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
J’aurais aimé savoir, si je pouvais déménager avec mes enfants avant l’audience? mon avocate me dit que je peux déménager à tout moment avant même que la garde des enfants soit actée entre le papa et moi-même, mais j’aurais aimé... Consulter la réponse de
Maître PETSOKO |
| |
Liquidation succession Posée par Isabel, il y a 1 jour dans Successions 1 réponse, il y a 1 jour par Maître PETSOKO - 148 vues Je traverse actuellement une situation délicate dans le cadre d’un dossier de succession. malheureusement, l’avocat qui me représente jusqu’à présent fait preuve d’un laxisme qui freine considérablement l’avancée du dossier, ce qui m’amène... |
| |
Location d'un meuble Posée par COSMEBIO, il y a 1 jour dans Immobilier 1 réponse, il y a 1 jour - 156 vues Mon locataire a quitté le logement du jour au lendemain sans adresser sa lettre de résiliation et sans respecter le préavis de un mois. je n'ai pas pu relouer l'appartement n'ayant pas fait d'état des lieux mais... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
| |
Paiement avocat sans facture Posée par Johe, il y a 2 ans dans Famille & Personnes 4 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Abby - 2571 vues Est-ce que c'est légal la procédure mon avocate m'adresse des mails pour régler ces honoraires sans facture. après avoir payé elle ne m'adresse aucun document comme quoi j'ai payé. qu'est-ce que je dois... Consulter la réponse de
Maître Meziti |
| |
Huissier Posée par Marisa, il y a 1 jour dans Travail 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 175 vues Je possède des enregistrements vocaux entre mon employeur et moi . puis je faire une retranscription chez un huissier pour les prud'hommes ? merci... Consulter la réponse de
Maître REY |
| |
J'ai la garde exclusive de ma fille. le père doit la prendre en week-end ce vendredi 16h. ce vendredi 2 mai suit un jour férié le 1er mai, a t-il le droit de la réclamer dès le jeudi 1er mai? merci... Consulter la réponse de
Maître REY |
| |
Est-ce que ma dette est prescrite? je remboursais ma dette mensuellement depuis juin 2022 auprès l'organisme visale suite à mes impayés de loyer du crous. cependant, j'ai arrêté de payer la dette depuis février 2025, et... Consulter la réponse de
Maître De Lunardo |
| |
A ma grande surprise, ma banque en ligne m'a envoyé un e-mail pour me demander le motif des "nombreuses opérations réalisées sur mon compte bancaire" (près de 15000 eur en deux mois et demi) dans le cadre de ses "obligations... Consulter la réponse de
Maître REY |
| |
Etat liquidatif Posée par Forever, il y a 1 jour dans Divorce 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour - 260 vues J’ai besoin de précision par rapport à un jugement de divorce. mon divorce prononcé en 2024 et la convention indique que les effet du divorce sur les biens prenne effet à la date de la fin de la vie commune c est à dire le... Consulter la réponse de
Maître DE CAUNES |
| |
Mon patron fait une rupture conventionnelle .fait une demande carte de séjours en attente mon récépissé a expiré pendant procédure. sous préfecture pas donner.faire 3 semaine demande normalement aurais du en donner.patron demande... |
| |
Regroupement familial Posée par Chloé, il y a 3 jours dans Droit des étrangers 7 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Chloé - 685 vues Sur les 12 fiches de paie que j’ai fourni dans mon dossier de regroupement familial , il y’a 4 mois où j’ai touché moins que le smic car j’étais en congé maternité pendant 4 mois mais le total des 12 mois est de 22 501€ soit 1 298€... Consulter la réponse de
Maître TANGALAKIS |
| |
J'ai fais une première demande d'admission exceptionnelle au séjour motif salarié depuis le mois d'avril 2024. j'ai viens de renouveller pour la 3e fois mon récépissé sans autorisation de travail. au guichet... Consulter la réponse de
Maître DIARRA |
| |
Indice à prendre en compte Posée par JosLac, il y a 5 jours dans Bail commercial 3 réponses dont la dernière il y a 1 jour par JosLac - 357 vues Pour un bail commercial renouvelé au 1er juillet 2025, si j’effectue le renouvellement maintenant, le dernier indice ilc connu est celui du 4 eme trimestre 2024. est-ce bien celui-ci à prendre en compte ou dois-je attendre la... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Décaissement Posée par mimanka, il y a 2 jours dans Urbanisme 2 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Maître De Lunardo - 363 vues Mon voisin a décaissé et dépassé la limite de propriété prétextant que j'ai surélevé le terrain en limite de propriété - il me demande de faire un mur de soutènement à mes frais que dois je faire? mimanka@hotmail.fr merci de... |
| |
Effacement de taj Posée par Oweo, il y a 1 an dans Pénal 15 réponses dont la dernière il y a 1 jour par Seul84 - 7613 vues J'ai eu le retour positif du procureur concernant ma requête en effacement de taj. 1 mois après la décision je figure toujours sur le fichier taj, connaisez vous le temps qu'il y à entre l'acceptation et... |
| |
Je rencontre une situation problématique avec mon propriétaire. en effet, après l'avoir informé de mon départ pour des raisons financières, ce dernier a contacté mon futur ex-mari par sms en l'informant de mon proche... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
J'ai voulu prendre un appartement en décembre pour quitter mon conjoint. impossible de loger dedans avant la mi janvier. suis je redevable de la taxe d'habitation (résidence secondaire) puisque nous ne sommes pas divorcés... |
| |
En période d'essai dans un nouvel emploi, mon fils majeur viens d'apprendre que des personnes de son village ont contactées son employeur ( qui le lui a confirmé ) pour le dissuader de l'embaucher . est ce qu'il... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
Ayant perdu mon emploi suite à une inaptitude, est ce que que pour passer devant le jaf je dois fournir mes ancien relevés de compte ou uniquement les justificatifs de mes nouvelles ressources ? je vous remercie merci de vos... Consulter la réponse de
Maître BELIGHA |
| |
|
|---|
